Question résolue par
Contacter
RésoluProblème avec greffe concernant demande urgente changement juridiction justifié
Bonjour,
J'ai adressé ce courriel au greffier de mon tribunal judiciaire : "Je me permets de vous écrire afin de formuler une demande exceptionnelle de transfert de mon dossier d'aide juridictionnelle, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin, dont je relève.
1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur
Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.
2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation
Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.
3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin
Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.
4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice
Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.
5. Demande de traitement par le greffe
Conformément à la réglementation, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma requête à l'autorité compétente pour examen. Je reste à votre disposition par mail pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
En espérant que ma situation sera prise en compte conformément aux dispositions en vigueur, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées."
Une juriste du CIDFF m'a confirmé que, sur les faits, ma demande de transfert de juridiction repose sur un fondement juridique suffisamment solide, étant donné les difficultés rencontrées par l'Ordre. Et que la décision relève uniquement de la compétence du greffe.
Pourtant, le greffier m'a répondu par mail ne pas être en mesure de répondre à ma demande.
Sur quelles bases légales puis-je solliciter l'intervention du Défenseur des Droits et/ou autres pour débloquer ma problématique dès que possible ?
Merci de vos réponses
J'ai adressé ce courriel au greffier de mon tribunal judiciaire : "Je me permets de vous écrire afin de formuler une demande exceptionnelle de transfert de mon dossier d'aide juridictionnelle, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin, dont je relève.
1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur
Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.
2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation
Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.
3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin
Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.
4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice
Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.
5. Demande de traitement par le greffe
Conformément à la réglementation, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma requête à l'autorité compétente pour examen. Je reste à votre disposition par mail pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
En espérant que ma situation sera prise en compte conformément aux dispositions en vigueur, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées."
Une juriste du CIDFF m'a confirmé que, sur les faits, ma demande de transfert de juridiction repose sur un fondement juridique suffisamment solide, étant donné les difficultés rencontrées par l'Ordre. Et que la décision relève uniquement de la compétence du greffe.
Pourtant, le greffier m'a répondu par mail ne pas être en mesure de répondre à ma demande.
Sur quelles bases légales puis-je solliciter l'intervention du Défenseur des Droits et/ou autres pour débloquer ma problématique dès que possible ?
Merci de vos réponses
