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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Problème de réquisition judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 6 mois - 401 vues

Bonjour,

Le tribunal judiciaire m'a écrit : "Suite à votre demande par mail du 18/11/2025 , je vous informe que votre avis de classement comporte la mention auteur inconnu de ce fait, il n'y a pas d'enquête pour cette procédure, je ne peux donner une suite favorable à votre demande"

Par retour de mail resté sans réponse, j'ai demandé : "Suite à votre réponse relative à ma demande d'accès à la procédure concernant ma plainte pour escroquerie à l'encontre de X, je souhaite vous faire part de mes préoccupations.

Je comprends que la décision de classement sans suite a été prise en raison de l'absence d'un auteur identifié. Cependant, il est essentiel de noter que mon fournisseur d'énergie, Mint Énergie, détient des données personnelles concernant l'individu ayant utilisé le pseudonyme "Juju44" avec le code de parrainage 7746799. Ce fournisseur a confirmé qu'il ne pourrait communiquer ces informations qu'à la suite d'une réquisition judiciaire.

Je ne comprends pas qu'aucune enquête n'ait été diligentée dans cette affaire, alors qu'une simple réquisition judiciaire ordonnée par vos soins permettrait d'identifier l'auteur de l'escroquerie. Il me semble que cette démarche est non seulement nécessaire pour lever l'obstacle actuel, mais également pour relancer l'enquête et permettre l'engagement des poursuites nécessaires.

Par conséquent, je vous demande formellement d'ordonner une réquisition judiciaire auprès de Mint Énergie afin d'obtenir l'identité de l'individu en question."

Je considère que mes droits sont bafoués.

Sur quelles bases légales puis-je solliciter l'intervention du Défenseur des Droits et/ou autres pour débloquer ma problématique dès que possible ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le parquet n'a **aucune obligation légale** de diligenter une enquête ou de faire une réquisition, même si cela paraît simple. Lorsque le procureur classe pour auteur inconnu, il exerce son **opportunité des poursuites** prévue par l'article 40-1 du code de procédure pénale. Vous ne pouvez donc pas lui imposer une réquisition.

Le Défenseur des droits ne peut pas ordonner une enquête pénale. Il peut seulement intervenir si vous démontrez un **dysfonctionnement manifeste du service public de la justice**, ce qui est très difficile à établir, car l'appréciation du parquet est souveraine.

Vos leviers juridiques réellement efficaces sont ailleurs :

Vous pouvez déposer une **plainte avec constitution de partie civile** devant le doyen des juges d'instruction. Fondement : article 85 CPP. Cela oblige à l'ouverture d'une information judiciaire. Le juge d'instruction pourra alors faire toutes réquisitions utiles, y compris auprès de Mint Énergie.

Vous pouvez saisir le **procureur général** (article 40 CPP) pour lui demander de réexaminer le classement.

Le Défenseur des droits ne pourra intervenir que si vous estimez que vous êtes victime d'un défaut d'information, d'un refus de communication ou d'un comportement inadapté d'une administration, mais pas pour contester juridiquement le classement.

La seule voie réellement opérante pour identifier l'auteur est la constitution de partie civile.

Si cela vous aide, pensez à indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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