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Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 9 mois - 479 vues
Bonjour,
Le tribunal judiciaire m'a écrit : "Suite à votre demande par mail du 18/11/2025 , je vous informe que votre avis de classement comporte la mention auteur inconnu de ce fait, il n'y a pas d'enquête pour cette procédure, je ne peux donner une suite favorable à votre demande"
Par retour de mail resté sans réponse, j'ai demandé : "Suite à votre réponse relative à ma demande d'accès à la procédure concernant ma plainte pour escroquerie à l'encontre de X, je souhaite vous faire part de mes préoccupations.
Je comprends que la décision de classement sans suite a été prise en raison de l'absence d'un auteur identifié. Cependant, il est essentiel de noter que mon fournisseur d'énergie, Mint Énergie, détient des données personnelles concernant l'individu ayant utilisé le pseudonyme "Juju44" avec le code de parrainage 7746799. Ce fournisseur a confirmé qu'il ne pourrait communiquer ces informations qu'à la suite d'une réquisition judiciaire.
Je ne comprends pas qu'aucune enquête n'ait été diligentée dans cette affaire, alors qu'une simple réquisition judiciaire ordonnée par vos soins permettrait d'identifier l'auteur de l'escroquerie. Il me semble que cette démarche est non seulement nécessaire pour lever l'obstacle actuel, mais également pour relancer l'enquête et permettre l'engagement des poursuites nécessaires.
Par conséquent, je vous demande formellement d'ordonner une réquisition judiciaire auprès de Mint Énergie afin d'obtenir l'identité de l'individu en question."
Je considère que mes droits sont bafoués.
Sur quelles bases légales puis-je solliciter l'intervention du Défenseur des Droits et/ou autres pour débloquer ma problématique dès que possible ?
Ma chienne a été envoyée en fourrière sur "réquisition judiciaire". elle était avec un ami quand ce dernier a été victime d'une attaque par un voisin homophobe
Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation immobilière assez particulière. le 28 novembre 2024, mon épouse et moi avons signé une réquisition
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Le parquet n'a **aucune obligation légale** de diligenter une enquête ou de faire une réquisition, même si cela paraît simple. Lorsque le procureur classe pour auteur inconnu, il exerce son **opportunité des poursuites** prévue par l'article 40-1 du code de procédure pénale. Vous ne pouvez donc pas lui imposer une réquisition.
Le Défenseur des droits ne peut pas ordonner une enquête pénale. Il peut seulement intervenir si vous démontrez un **dysfonctionnement manifeste du service public de la justice**, ce qui est très difficile à établir, car l'appréciation du parquet est souveraine.
Vos leviers juridiques réellement efficaces sont ailleurs :
Vous pouvez déposer une **plainte avec constitution de partie civile** devant le doyen des juges d'instruction. Fondement : article 85 CPP. Cela oblige à l'ouverture d'une information judiciaire. Le juge d'instruction pourra alors faire toutes réquisitions utiles, y compris auprès de Mint Énergie.
Vous pouvez saisir le **procureur général** (article 40 CPP) pour lui demander de réexaminer le classement.
Le Défenseur des droits ne pourra intervenir que si vous estimez que vous êtes victime d'un défaut d'information, d'un refus de communication ou d'un comportement inadapté d'une administration, mais pas pour contester juridiquement le classement.
La seule voie réellement opérante pour identifier l'auteur est la constitution de partie civile.
Si cela vous aide, pensez à indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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