Manque de transparence médecine du travail

Sujet (Cloturé) initié par davidil y a 9 mois - 781 vues

Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.
j'ai saisi la CADA afin d'obtenir une lettre que le médecin du travail a adressé à un confrère. La CADA m'a envoyé cette lettre, qui présente des occultations. Suite à une seconde saisine de la commission dans le but d'obtenir la lettre originale, elle m'informe que ces occultations ont été faites à bon droit selon elle. Par ailleurs elle a eu connaissance du document sans occultations, ce qui me paraît étrange car je suis la première personne concernée par ce document.

Il me semble que l'administration comme le médecin du travail ont un devoir de transparence vis à vis de tout agent, et que par conséquent je devrais pouvoir avoir connaissance de la lettre originale, parfaitement lisible.

Qu'en pensez vous ?

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,
Les documents détenus par la médecine de prévention sont soumis à des règles particulières de confidentialité. La CADA peut estimer que certaines mentions doivent être occultées pour protéger des éléments médicaux sensibles ou des appréciations portant sur des tiers. Même si vous êtes concerné par le document, cela ne donne pas accès à l'intégralité des informations lorsque la loi impose une protection particulière.

La commission peut légalement consulter la version complète pour apprécier ce qui doit être communiqué. Le fait qu'elle ait validé des occultations signifie qu'elle considère certaines mentions comme non communicables. L'administration et le médecin du travail ne sont donc pas obligés de vous transmettre la lettre dans son intégralité.

Si vous souhaitez contester cette position, vous devez saisir le tribunal administratif pour demander la communication complète du document. Le juge appréciera si les occultations sont justifiées ou si elles vont au-delà de ce que la loi permet.

Si cette réponse vous a aidé, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

david

Bonjour,
Si la commission considère que des mentions sont non communicables, c'est parce qu'elle eu connaissance de ces éléments sur le document qui ne présente pas d'occultations...
Sinon comment peut elle savoir à la seule lecture de cette lettre de commande avec occultations qu'il existe des mentions non communicables ?

il y a 9 mois

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