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Sujet initié par Abd, il y a 6 mois - 372 vues

Bonjour,

J'ai déposé la demande de passport et carte d'identité à mon fils il y a maintenant huit mois. La préfecture m'a demandé plusieurs pièces complémentaires, que j'ai toutes fournies, notamment :
•l'autorité parentale conjointe que j'ai envoyée dès qu'elle m'a été demandée ;
•les justificatifs concernant la participation du père à l'entretien de l'enfant.

Pour vous expliquer la situation :
Le père est franco-marocain, notre fils est né à en France , puis a été reconnu part son père à l'âge de un an et demi. Nous sommes actuellement dans une procédure concernant la pension alimentaire ainsi que l'autorité parentale. Mon avocate a indiqué que le père n'a pas à intervenir dans la demande, car nous n'avons pas d'autorité parentale conjointe à ce jour. Elle a d'ailleurs écrit à la préfecture pour clarifier cela, sans réponse.

De mon côté, j'ai également envoyé plusieurs courriers recommandés expliquant la situation juridique et l'absence d'exercice de l'autorité parentale par le père. La mairie a relancé la préfecture, qui a simplement répondu qu'un délai supplémentaire était nécessaire, sans autre explication.

Aujourd'hui, je ne comprends pas pourquoi la procédure reste bloquée alors que toutes les pièces ont été transmises et que nous sommes dans l'attente d'une décision du juge d'ici quelques semaines concernant l'autorité parentale.

🌟 Ma question :
Dans une telle situation, quels recours me conseillez-vous pour débloquer la demande de passeport et de CNI de mon fils

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, celui-ci peut effectuer seul les démarches pour un passeport et une carte d'identité. Si vous êtes actuellement la seule à exercer l'autorité parentale, la préfecture n'a pas à exiger l'accord du père. Le simple fait qu'une procédure soit en cours ne suspend pas votre droit d'agir seule.

Pour débloquer la situation, vous pouvez :

1. Adresser à la préfecture un nouveau courrier recommandé rappelant clairement que vous êtes, à ce jour, la seule détentrice de l'autorité parentale, et que l'exigence d'un accord du père est juridiquement infondée.
2. Joindre la copie des documents établissant l'absence d'exercice de l'autorité parentale par le père et la procédure judiciaire en cours.
3. Demander expressément une décision écrite, soit d'acceptation, soit de refus, afin de pouvoir exercer un recours.
4. Si la préfecture ne répond toujours pas, saisir le tribunal administratif en référé pour faire ordonner la délivrance du passeport et de la CNI, surtout si la situation entraîne un préjudice pour votre enfant. Les juges interviennent fréquemment dans ce type de blocage injustifié.

En l'état, la préfecture ne dispose d'aucun motif légal pour différer la demande pendant des mois lorsque toutes les pièces nécessaires ont été fournies.

Si cette réponse vous a aidée, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
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Abd
Rebonjour, Maitre
J'ai fait tout ça ettoujours sans réponse de leur part
il y a 6 mois
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