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Absence de reformulation des demandes dans le dispositif des conclusions
Sujet initié par clemenceil y a 10 mois - 787 vues
Bonjour,Si la clôture des conclusions est fixée au 16 décembre 2025 à 14h (demain)et qu'il apparaît que le dispositif contient des erreurs (par exemple, l'avocat n'a pas correctement reformulé les demandes de son client), en sachant que l'avocat les a envoyer aujourdhui à 13h . est-il encore possible de déposer des conclusions actualisées avant cette échéance ?
Merci de vos réponses
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Je souhaiterais savoir si une attestation de témoin (appel jugement jaf) doit toujours commencer par: "je soussigné xxx né le xxx atteste sur l'honneur
Introduction :découvrir que son compte bancaire est bloqué peut être extrêmement stressant, surtout lorsqu'on l'apprend au moment de régler un achat ou de retirer de l'argent
En 2016, il y a eu une nouvelle classification avec une pesée de poste par un organisme. du fait de la nouvelle, je suis descendu à 5 ( techniciens et agents de
Bonjour Madame, Oui : tant que l'ordonnance de clôture n'est pas rendue (jusqu'au 16/12/2025 à 14h), vous pouvez notifier et déposer de nouvelles conclusions corrigées, idéalement immédiatement via le réseau internet des avocats, car le tribunal statuera sur vos dernières écritures et leur dispositif.
Attention toutefois: si elles sont communiquées trop près de la clôture et ne laissent pas à l'adversaire un "temps utile" pour répondre, le juge peut les écarter; pour sécuriser, notifiez sans délai à la partie adverse, mentionnez la correction du dispositif, et demandez au besoin le report ou la révocation de la clôture afin de respecter le contradictoire.
Bien à vous
il y a 10 mois
clemence
Merci Maître pour votre réponse rapide merci.
Dans mes écritures devant la cour d'appel vu que le tribunal m'a débouté d'une pension alimentaire vu l'impécuinuisité du conjoint ,
j'ai expliqué que Mon coinjoint pourrait exercer une activité non déclarée et que je me réserve le droit de solliciter ultérieurement une contribution si je parviens à obtenir des preuves de ses ressources tangibles . Toutefois, cette réserve n'a pas été mentionnée dans le dispositif.
Ma question est la suivante : est-il nécessaire, pour sécuriser mes droits, de faire figurer cette réserve dans le dispositif même si la demande n'est pas actuellement formulée ?
Non : vous n'avez pas besoin d'inscrire une « réserve » pour garder le droit de redemander une pension plus tard, car vous pourrez toujours saisir le JAF en cas d'éléments nouveaux (baisse/hausse de ressources, preuves de revenus occultes) pour réviser ou fixer la pension.
En revanche, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif, et une simple formule de « réserve/donner acte » n'a pas de portée et n'appelle pas de réponse.
Si vous voulez « sécuriser » utilement en appel, il faut formuler au dispositif de vraies demandes (ex. infirmation, fixation d'une contribution, ou mesures d'instruction/injonctions de produire des pièces: CPC, art. 11) plutôt qu'une réserve.
Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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