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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Reconnaissance handicapé rqth
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 6 mois - 466 vues

Bonjour maître ,

je vous contacte car voila j'ai mon fils qui à été reconnue handicapé par la MDPH il a donc la RQTH je l'ai envoyé au principal du collège de mon fils mes cela la me répond que cela s'implique seulement ci mon fils serais en segpa ou en lycée professionnelle il me dit que ses absences ne sont donc pas prise en comptes et que ci il ne revient pas au collège il continuera a faire des signalement seulement nous allons voir le juge des enfants le 31 janvier 2026 qu'est ce que je doit faire car mon fils étant reconnu handicapé car il est migraineux et le collège sont au courant mes il ne veule rien savoir au vu qu'il a un aménagement de l'emploi du temps qui n'arrive pas a suivre merci de votre aide maître

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Bonjour,

votre fils a droit à une scolarité « adaptée » à son handicap, même s'il n'est ni en SEGPA ni en lycée pro, le collège doit tenir compte de ses migraines et de sa RQTH pour aménager son emploi du temps, ses cours et ses évaluations, par exemple en allégeant l'emploi du temps, en prévoyant des temps de repos, en adaptant les contrôles ou en validant une partie des compétences autrement.

Ses absences ne peuvent pas être simplement considérées comme de « l'absentéisme » si elles sont liées à son état de santé et justifiées médicalement, même si l'établissement doit en assurer le suivi .

vous pouvez :

-demander par écrit une réunion d'équipe éducative / équipe de suivi de la scolarisation pour revoir officiellement son projet (PPS ou autre plan d'aménagement) et adapter l'emploi du temps à ce qu'il peut réellement supporter

- faire confirmer par son médecin (ou spécialiste) que ses migraines justifient des absences et des aménagements précis, et transmettre ces certificats au collège

-si la MDPH a déjà rendu une décision qui n'est pas respectée, saisir la MDPH par écrit pour signaler les difficultés d'application et, si besoin, envisager un recours administratif contre la décision ou un complément de droits (par exemple aide humaine / AESH, autre structure....

-préparer pour l'audience devant le juge des enfants un dossier avec les certificats médicaux, la notification MDPH, vos échanges écrits avec le collège et une lettre expliquant que vous cherchez à respecter l'obligation scolaire, mais qu'en l'absence d'aménagements adaptés, votre fils ne peut pas suivre normalement.

Le juge des enfants peut considérer que le problème vient surtout d'un manque d'adaptation de la scolarité à son handicap et non d'un simple refus d'aller en cours, et il pourra demander à l'Éducation nationale et à la MDPH de mettre en place des solutions plus adaptées.

Courage à vous.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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