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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mon employeur m'impose des cp après mon arrêt en attendant ma visite medical
Sujet initié par Tracy, il y a 3 jours - 443 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt depuis 6 mois suite à une opération du dos, mon arrêt s'arrête le 25 décembre et ma patronne m'a prévu une visite médicale le mardi 6 janvier et m'informe qu'en attendant cette date je serai en CP du 26/12 au 06/01.
Peut elle m'imposer des CP ?

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83%de réponse
Bonjour,

non, votre employeur ne peut pas vous imposer d'être en congés payés du 26/12 au 06/01 tant que vous êtes officiellement en arrêt puis en attente de la visite de reprise.

Après un arrêt long, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise, qui doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise effective, et vous n'avez pas à travailler ni à être mis d'office en congés pendant cette période.

En plus, même pour des congés reportés après un arrêt maladie, l'employeur doit respecter un délai de prévenance (en principe un mois) et ne peut pas vous forcer à solder tous vos congés du jour au lendemain.

Vous pouvez donc contester cette mise en congés imposée et demander par écrit que la période du 26/12 au 06/01 reste traitée comme une période de suspension (fin d'arrêt puis attente de visite), sans déduction de vos jours de congés payés.

Bien à vous.
Tracy
Bonjour

Merci à vous pour votre réponse et tous c'est détails, donc mon employeur est censé me payer à mon taux horaire comme une journée de travail normal ? Ou est ce que je ne perçois autant revenu en attendant la visite médicale?
En vous remerciant d'avance.
il y a 5 heures
Bonjour
L employeur doit assurer un maintien de salaire au taux horaire habituel.

Merci d indiquer que la question est résolue.
Cordialement
il y a 4 heures
Bonjour

si votre arrêt maladie est terminé et que vous avez clairement informé votre employeur que vous êtes prêt à reprendre et à passer la visite médicale de reprise, vous devez être payé normalement, au même taux horaire que d'habitude, même si la visite n'a pas encore eu lieu, sauf si l'employeur prouve qu'il lui est impossible de vous donner du travail.

En revanche, tant que vous êtes encore officiellement en arrêt ou que vous ne vous manifestez pas pour reprendre (ou demander la visite), le contrat reste suspendu et l'employeur n'a pas à vous verser de salaire.

Bien à vous.
il y a 4 heures
Tracy
Bonjour

Étant ambulancière, mon employeur ne peut pas me faire travailler sur un autre poste de substitution, je ne serai donc plus en arrêt mais en attente de la visite médicale donc le maintient de salaire se fait il?

Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 4 heures
En attendant la visite médicale, deux situations sont possibles : si votre arrêt de travail est terminé et que vous avez clairement indiqué à l'employeur que vous êtes disponible pour reprendre et passer la visite de reprise, il doit soit vous fournir du travail compatible avec votre état, soit vous payer votre salaire même si la visite tarde à être organisée, sauf s'il prouve qu'il est réellement impossible de vous faire travailler sur un autre poste (ce qui est rarement admis) ; en revanche, tant que vous restez en arrêt maladie ou que vous ne manifestez pas votre volonté de reprendre et de passer la visite, le contrat reste suspendu et l'employeur n'a pas à vous verser de salaire.

Bien à vous.

Merci de cliquer sur question résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
Tracy
Très bien merci a vous pour toutes les informations et le temps accordé.

Cordialement
il y a 3 heures
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