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lors d'un dossier de surendettement faut-il la signature des deux pour l'effacement d'une dette commune?
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6 réponses
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,
Oui, le dossier de surendettement doit être déposé par les deux époux et signés également par les deux.
En effet, dans le cas contraire, le plan de surendettement sera uniquement au bénéfice de l'époux qui a déposé le dossier de surendettement.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Oui, le dossier de surendettement doit être déposé par les deux époux et signés également par les deux.
En effet, dans le cas contraire, le plan de surendettement sera uniquement au bénéfice de l'époux qui a déposé le dossier de surendettement.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 9 mois
ben
Merci tout d'abord, le problème dans mon cas c'est que la dette de notre crédit immobilier a été effacé sans mon accord pendant une incarcération , alors que je n'aurais pas souhaité qu'elle soit effacé, comment puis-je faire pour vérifier qu'il n'y ait pas eu de signature à ma place ou tout autre document pour permettre l'effacement ?
Merci de votre gentillesse
Merci de votre gentillesse
il y a 9 mois
Vous avez le droit de demander à voir tous les documents qui ont permis l'effacement de votre dette : commencez par écrire à la banque (et, si vous avez été en surendettement, à la commission de surendettement ou au juge) pour obtenir copie du plan ou de la décision d'effacement et des pièces portant votre « accord » (formulaires, lettres signées, procès‑verbal d'audience, etc.).
Une fois ces copies reçues, vérifiez si les signatures sont bien les vôtres ; si vous contestez une signature, le juge peut ordonner une vérification d'écriture par un expert (procédure de « vérification d'écriture ») et, en cas de faux, l'acte pourra être annulé et des poursuites pénales engagées.
Si vous étiez détenu au moment des faits, signalez‑le : cela permettra de vérifier comment les documents ont été transmis et si vous avez réellement pu donner un accord éclairé.
Pour ces démarches (courriers, saisine du juge, éventuelle plainte pour faux), il est fortement conseillé de vous faire aider par un avocat ou une association d'aide aux détenus ou aux surendettés.
Bien à vous.
Une fois ces copies reçues, vérifiez si les signatures sont bien les vôtres ; si vous contestez une signature, le juge peut ordonner une vérification d'écriture par un expert (procédure de « vérification d'écriture ») et, en cas de faux, l'acte pourra être annulé et des poursuites pénales engagées.
Si vous étiez détenu au moment des faits, signalez‑le : cela permettra de vérifier comment les documents ont été transmis et si vous avez réellement pu donner un accord éclairé.
Pour ces démarches (courriers, saisine du juge, éventuelle plainte pour faux), il est fortement conseillé de vous faire aider par un avocat ou une association d'aide aux détenus ou aux surendettés.
Bien à vous.
il y a 9 mois
Maître Bokota Tommy KITENGE
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1 publications
Vous pouvez contacter la commission de surendettement pour vérifier l'état de situation de la dette.
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#Meilleure réponseil y a 9 mois
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Bonjour,
pour une dette commune (par exemple un prêt souscrit ensemble ou une dette ménagère solidaire), chacun reste personnellement débiteur de la totalité : le surendettement est une procédure « individuelle ».
L'effacement obtenu dans le cadre du dossier ne profite qu'à la personne qui a déposé et été déclarée recevable, pas automatiquement à l'autre.
Il n'est donc pas obligatoire que les deux signent pour que la part (juridique) du débiteur surendetté soit effacée, mais si vous voulez que la dette soit traitée et éventuellement effacée pour les deux, il faut en pratique que chacun dépose (ou signe) sa propre demande de surendettement ou une demande conjointe.
Bien à vous.
pour une dette commune (par exemple un prêt souscrit ensemble ou une dette ménagère solidaire), chacun reste personnellement débiteur de la totalité : le surendettement est une procédure « individuelle ».
L'effacement obtenu dans le cadre du dossier ne profite qu'à la personne qui a déposé et été déclarée recevable, pas automatiquement à l'autre.
Il n'est donc pas obligatoire que les deux signent pour que la part (juridique) du débiteur surendetté soit effacée, mais si vous voulez que la dette soit traitée et éventuellement effacée pour les deux, il faut en pratique que chacun dépose (ou signe) sa propre demande de surendettement ou une demande conjointe.
Bien à vous.
il y a 9 mois
ben
Merci tout d'abord, le problème dans mon cas c'est que la dette de notre crédit immobilier a été effacé sans mon accord pendant une incarcération , alors que je n'aurais pas souhaité qu'elle soit effacé, comment puis-je faire pour vérifier qu'il n'y ait pas eu de signature à ma place ou tout autre document pour permettre l'effacement ?
Merci de votre gentillesse
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il y a 9 mois
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