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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Impacte du divorce avec un franco-algérien sur la demande du r.familial
Sujet (Cloturé) initié par Bonne chance point com, il y a 5 mois - 760 vues

Bonjour est ce que la vie commue se fesait compté depuis qu'on à commencé à vivre en commun avant la célébration du mariage avec un franco-algérien?
Et si j'ai fais que 3ans et 4 mois de mariage depuis la célébration de mon mariage jusqu'à l'obtention de mon divorce prononcé à l'amiable va impacté sur mon remariage déjà célébré avec un étrange de nationalité algérien qu'on je procéderai au regroupement familiale prochainement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Bonjour,

pour constituer un dossier avec 12 fiches de paie « en arrière », il n'existe pas de document unique regroupant tout : vous devez rassembler, année par année, tous les justificatifs de revenus auprès de chaque organisme.

Pour vos périodes salariées (CDD 2021‑2022, emploi 2023), vous avez le droit de réclamer à chaque ancien employeur les bulletins manquants, même anciens, et s'il refuse vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il soit condamné à vous les envoyer, par courrier ou en version électronique.

Pour 2024, ce sont vos déclarations URSSAF/impôts (chiffre d'affaires) qui tiennent lieu de justificatifs de revenus, et pour 2025 (RSA), ce sont les attestations de paiement de la CAF.

Pour la déclaration d'impôts, l'administration raisonne par année civile : en 2023 vous déclarez les revenus du couple si vous viviez avec votre ex‑conjoint, en 2024 chacun déclare séparément si vous étiez seule, et à partir du mariage de mars 2024 vous pouvez déposer une déclaration commune avec votre nouveau mari pour les revenus 2025

Concrètement :

-faites la liste de toutes vos périodes de travail (employeur, dates) et contactez chaque employeur par écrit en demandant les bulletins manquants

-téléchargez vos attestations CAF et URSSAF

-si un employeur ne répond pas, prenez rapidement rendez‑vous avec un avocat, un syndicat ou un point d'accès au droit pour vous aider à mettre en demeure l'employeur puis, si besoin, saisir les prud'hommes.

Bien à vous
il y a 5 mois
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Bonne chance point com
Merci est ce que si possible un rendez-vous avec vous maître ?
J'ai une autre affaire pour une cousine ?
il y a 5 mois
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Vous pouvez m'adresser un mail si vous le souhaitez ( #Adresse email# ).
il y a 5 mois
Signaler
vous trouverez mon adresse mail sur internet.

Merci de cliquer sur question résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Bonne chance point com
Je vous contacterai demain par tel
il y a 5 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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