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Bonjour, J'ai fait une demande pour regroupement familial en 25 décembre 2024 et j'ai reçu un dépôt 10 janvier 2025 que dans la lettre a été marquée comme ça- J'ai le plaisir de vous informer que votre demande a été enregistrée le 09/01/2025, Faute de réponse dans un délai de six mois, votre demande sera considérée comme rejetée par le préfe. Et puis j'ai reçu un email de OFII que informe mon dossier a été transféré à la préfecture le 20-03-2025 et j'ai vu sur le site OFII que En attente de décision préfecture
L'instruction du dossier est terminée côté OFII. Votre dossier est maintenant en cours de traitement à la préfecture. Salon de d'article a été stipulé si je n'ai pas reçu de réponse dans 6 mois de la préfecture donc ma demande a été considérée rejete. Dans cette qu'est-ce que je dois faire ou je dois attendre encore quelques jours où mois ?
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En septembre 2022 j’ai déposé une demande de naturalisation jusqu’à présent. j’ai eu aucun retour même pas un retour sur le dossier s’il est complet ou pas
Dans votre situation, vous avez déposé une demande de **regroupement familial** le 25 décembre 2024, enregistrée officiellement le **9 janvier 2025**. À partir de cette date, la préfecture dispose d'un **délai légal de 6 mois** pour rendre une décision. Ce délai expirera donc **le 9 juillet 2025**.
Voici les points importants à retenir :
### 1. **Délai légal de 6 mois (article R.431-13 du CESEDA)**
* Si **aucune décision n'est notifiée dans ce délai**, votre demande sera **considérée comme rejetée implicitement** par **décision implicite de rejet** (non-réponse = refus). * Toutefois, ce rejet n'est **pas définitif** : vous pouvez contester cette décision ou relancer la préfecture.
### 2. **Transfert à la préfecture**
* L'OFII a terminé son instruction le 20 mars 2025. * Le dossier est maintenant **entièrement entre les mains de la préfecture**. Le délai de 6 mois **court toujours à partir du 9 janvier 2025**, peu importe quand l'OFII a transmis le dossier.
### 3. **Que faire maintenant ?**
* **Avant le 9 juillet 2025**, il est recommandé d'**envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture**, pour demander une mise à jour sur l'état d'avancement de votre dossier. * Vous pouvez aussi envoyer un **mail à la préfecture** (service des étrangers) en rappelant votre nom, numéro de dossier, et la date de dépôt.
### 4. **Si aucune réponse le 9 juillet 2025**
* Si la préfecture ne vous répond pas d'ici là, vous pourrez introduire un **recours contentieux** devant le **tribunal administratif** pour contester la décision implicite de rejet. * Vous aurez alors **2 mois** à compter du **9 juillet 2025** pour déposer ce recours.
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### En résumé
* Attendez jusqu'au **9 juillet 2025**, tout en envoyant **une relance écrite dès maintenant à la préfecture**. * Sans réponse, vous pourrez **contester le rejet implicite** devant le tribunal administratif.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Yeasin
Bonsoir Merci beaucoup pour votre réponse mais je voudrais savoir imaginez si je n'ai pas reçu de la réponse dans cette période et donc je serai faire contester cette décision à devant le administratif tribunal montreuil et je dois attendre combien ans pour avoir un jugement ?
il y a 1 an
BELIGHA
En cas de silence de l'administration pendant deux mois, cela vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Vous avez la possibilité de contester cette décision implicite devant le tribunal administratif.
Concernant le délai d'attente pour obtenir un jugement, il est difficile de donner une estimation précise, car cela dépend de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal et la complexité de votre dossier. En général, les délais peuvent varier de quelques mois à plusieurs années. Il est conseillé de se renseigner directement auprès du tribunal administratif de Montreuil pour obtenir des informations plus spécifiques sur les délais actuels.
Je vous recommande d'introduire votre recours dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite de rejet est née.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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BELIGHA
Cher Monsieur,
Selon les dispositions en vigueur, le préfet doit vous notifier sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée par le préfet (article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Dans votre cas, puisque votre dossier a été transféré à la préfecture le 20 mars 2025, vous devez attendre jusqu'au 20 septembre 2025 pour voir si une décision a été prise. Si aucune réponse ne vous parvient d'ici là, vous pourrez considérer votre demande comme rejetée et envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme prévu par la loi.
Je vous conseille d'attendre jusqu'à la fin de ce délai de 6 mois. Si vous n'avez toujours pas de nouvelles à ce moment-là, vous pourrez alors prendre les mesures nécessaires pour contester la décision implicite de rejet.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour
Le courrier du 9 01 25 vous a informé que
si je n'ai pas reçu de réponse dans 6 mois de la préfecture => c'est à dire le 9 07 25 une decision implicite de rejet de votre demande est née contre laquelle vous devez déposer un recours pour exces de pouvoir dans le délai de 2 mois devant le tribunal administratif compétent auxfins de son annulation
et si il y a urgence vous devez doubler ce recours d'un refere suspension
Vous ne devez pas attendre
A votre disposition pour vous assister
merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
merci
il y a 1 an
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