Contrat modifié après signature

Sujet initié par Michel, il y a 4 heures - 123 vues

Bonjour,

Votre intuition est correcte : en principe, le responsable du camping n'a pas le droit de modifier unilatéralement le prix après signature du contrat.

En droit français, le contrat est formé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. En octobre 2025, vous avez signé un contrat mentionnant un tarif précis de 866 euros et versé un acompte de 25 %. Le prix fait partie des éléments essentiels du contrat. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord exprès des deux parties.

Le fait de vous transmettre ultérieurement un « nouveau » contrat avec un prix supérieur de 95 euros n'a aucune valeur juridique tant que vous ne l'avez pas signé. Il s'agit juridiquement d'une proposition de modification, que vous êtes libre de refuser.

Sauf clause contractuelle très claire prévoyant une révision de prix selon un mécanisme objectif et déterminable à l'avance (par exemple indexation précisément définie), toute augmentation unilatérale est illicite. En pratique, les contrats de location saisonnière ou de mobile-home prévoient rarement une telle clause valable.

La jurisprudence est constante sur ce point : la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, et en particulier du prix, est nulle. Les tribunaux rappellent régulièrement que le professionnel ne peut imposer une hausse postérieure à la conclusion du contrat sans l'accord du consommateur.

Concrètement, vous pouvez répondre par écrit que vous refusez la modification et que vous entendez maintenir le contrat initial au prix convenu de 866 euros. Si le camping persistait à refuser l'exécution du contrat aux conditions initiales, cela pourrait constituer une inexécution contractuelle ouvrant droit, selon le cas, soit à l'exécution forcée, soit à la résolution du contrat avec restitution de l'acompte, voire à des dommages et intérêts.

En résumé : non, le camping ne peut pas modifier le prix après signature sans votre accord, et la jurisprudence protège clairement le consommateur dans ce type de situation.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.

Cher Monsieur,
Le contrat fait la loi des parties. C'est l'application stricte du Code Civil
>> Article 1103
>> Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conséquent le prix fixé en octobre pour 2026 est immuable.

SAUF SI le contrat prévoit une faculté de variation du prix sous conditions, (ex : augmentation des taxes locales) alors le contrat s'appliquera également.

Merci d'indiquer que la question est résolue