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Sujet (Cloturé) initié par Dalinil y a 8 mois - 613 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un avis juridique concernant l'application d'un jugement rendu en mai 2025 relatif à l'organisation des vacances scolaires.
Le jugement prévoit que, pour les petites vacances, les parents disposent d'un délai d'un mois de préavis afin de se mettre d'accord sur les trois jours dont le père peut bénéficier.
Depuis le jugement, à chaque période de vacances (été, octobre, décembre), j'ai systématiquement pris l'initiative d'informer le père par e-mails répétés, de lui rappeler le début et la fin du préavis, de lui transmettre les dates des vacances scolaires et de lui proposer des dates pour l'exercice de ses trois jours. J'ai également adressé des courriers recommandés avec accusé de réception, ainsi qu'une signification par huissier rappelant les modalités du jugement. Malgré cela, le père est resté très souvent silencieux ou passif, et les démarches ont toujours reposé sur moi.
Ma question est la suivante : Pour les prochaines vacances de février, suis-je juridiquement tenue d'envoyer à nouveau un e-mail rappelant le début et la fin du préavis et sollicitant ses dates, ou puis-je légitimement attendre qu'il se manifeste de lui-même s'il souhaite exercer ses trois jours, son silence valant alors non-exercice de son droit pour cette période ?
Merci de vos réponses
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Au regard de ce que vous décrivez, vous n'êtes pas juridiquement tenue de relancer indéfiniment le père.
Lorsque le jugement prévoit un délai de préavis d'un mois pour que les parents se mettent d'accord, cela implique une obligation de diligence des deux côtés. Le droit de visite n'est pas automatique, il doit être exercé activement par le parent qui en bénéficie. Le juge n'a pas mis à votre charge une obligation permanente de rappel ou de sollicitation.
Le fait que, depuis le jugement, vous ayez : – informé systématiquement le père par e-mails, – rappelé les délais et les dates, – proposé des modalités concrètes, – envoyé des courriers recommandés, – et même fait signifier le jugement par commissaire de justice,
démontre largement votre bonne foi et votre volonté de respecter la décision. À l'inverse, le silence ou la passivité répétée du père constitue un non-exercice de son droit.
Pour les vacances de février, vous pouvez donc légitimement attendre qu'il se manifeste de lui-même dans le délai d'un mois prévu par le jugement. S'il ne formule aucune demande dans ce délai, son silence peut être considéré comme un renoncement à exercer ses trois jours pour cette période précise.
Par prudence stratégique, et pour vous protéger en cas de contestation ultérieure, il reste toutefois recommandé d'adresser un dernier message simple et neutre, par exemple en début de période de préavis, indiquant que conformément au jugement, vous restez dans l'attente de ses propositions avant telle date. Ce message n'est pas une obligation juridique, mais une sécurité probatoire.
En résumé, vous n'avez pas l'obligation légale de relancer systématiquement le père. Le droit de visite doit être exercé par celui qui en est titulaire. Votre comportement passé vous place en position juridiquement très solide si un litige devait être porté devant le juge.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
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