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Bonjour, peut on faire appel à la liquidation de biens ?

Sujet initié par Magalieil y a 8 mois - 1024 vues
Bonjour, peut on faire appel à la liquidation de biens ?
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Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
Avocat au barreau de Bordeaux
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1 publications
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Bonjour,

Oui, vous pouvez faire appel de cette décision. Rapprochez vous d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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6342 questions résolues
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Bonjour ,

en principe, une decision qui ouvre ou prononce une liquidation commerciale ou liquidation de biens en surendettement peut être contestée par appel, mais dans des conditions tres strictes :

seul celui à qui la loi donne ce droit peut agir :débiteur, mandataire, liquidateur, parfois créancier ou ministère public, il faut respecter un délai très court : souvent 10 ou 15 jours à compter de la notification, et, en cas de procédure collective, le débiteur est en grande partie dessaisi , si bien que ses recours doivent souvent être exercés par le mandataire ou avec lui Il existe aussi des cas où la loi ferme l'appel, sauf recours exceptionnel pour « excès de pouvoir ».

Concrètement, il faut verifier le type exact de décision rendue, la date de sa notification et votre qualité dans la procedure, puis agir très vite avec un avocat pour savoir si un appel est encore possible et en votre nom ou par le liquidateur.

Bien à vous
il y a 8 mois
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