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Peut-on être officiellement divorcé et remettre à plus tard la question de la liquidation des biens immobiliers ainsi que les questions financière pensions… ? merci
Divorcée depuis fin novembre 2015, j'attends que ce fasse la liquidation des biens matrimoniaux et patrimoniaux. comme toujours rien, le 21 janvier 2016
Nous sommes divorcés, nous avons 2 biens en commun. mon ex en occupe un moi l'autre en accord amiable. nous ne souhaitons pas faire la liquidation des biens
Je suis divorcée depuis le 22 décembre 2022 mais mon ex époux ne se manifeste pas pour la liquidation des biens. j'avais contacté un notaire pour le faire mais
Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025. j'ai une aide juridictionnelle totale. nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision pour le
en principe, une decision qui ouvre ou prononce une liquidation commerciale ou liquidation de biens en surendettement peut être contestée par appel, mais dans des conditions tres strictes :
seul celui à qui la loi donne ce droit peut agir :débiteur, mandataire, liquidateur, parfois créancier ou ministère public, il faut respecter un délai très court : souvent 10 ou 15 jours à compter de la notification, et, en cas de procédure collective, le débiteur est en grande partie dessaisi , si bien que ses recours doivent souvent être exercés par le mandataire ou avec lui Il existe aussi des cas où la loi ferme l'appel, sauf recours exceptionnel pour « excès de pouvoir ».
Concrètement, il faut verifier le type exact de décision rendue, la date de sa notification et votre qualité dans la procedure, puis agir très vite avec un avocat pour savoir si un appel est encore possible et en votre nom ou par le liquidateur.
Bien à vous
il y a 8 mois
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