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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Liquidation des biens matrimoniaux
Sujet initié par Manou, il y a 21 heures - 142 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025. J'ai une aide juridictionnelle totale.

Nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision pour le bien immobilier pour une durée de 10 ans. Je vais occuper ce bien à titre gratuit durant cette période ce qui équivaut à la prestation compensatoire.

Nous n'avons pas encore fait le partage des biens matrimoniaux, mon avocate me dit qu'il faut voir avec le notaire.
Le notaire me dit quand à lui qu'il faut essayer de faire le partage à l'amiable, afin d'éviter des frais supplémentaires.

Mon ex-mari me doit de l'argent, soit 50% de la taxe foncière qu'il ne m'a pas réglé en 2025. Il ne répond pas à la demande de son avocate quand à son obligation de me régler ces sommes.

Je ne vois pas d'autre issue que de demander un partage devant notaire, nous avons deux véhicules et un camping car.

En 2021, mon ex-mari a été condamné à une amende de 3500€ suite à des violences physiques sur des personnes. Cette condamnation a été payée avec le compte commun. Puis-je réclamer à moitié de cette somme pour la liquidation.

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1 réponse
Bonjour,

le partage des biens ne peut se faire que par un accord écrit entre vous deux : partage amiable devant notaire ou sous seing privé si aucun immeuble n'est concerné ou, en cas de blocage persistant, par un partage judiciaire décidé par le juge ; le notaire prépare et constate les opérations, mais ce n'est pas lui qui tranche les désaccords.

Vous pouvez demander que la taxe foncière 2025 soit prise en compte dans les comptes d'indivision : chacun doit en principe payer selon sa part, et si vous avez payé plus que votre moitié, vous pouvez réclamer un remboursement à votre ex‑mari dans le cadre de la liquidation.

Pour l'amende pénale de 3 500 € payée sur le compte commun, il est très difficile d'en récupérer la moitié : une amende personnelle pour violences n'est pas une dette commune normale, mais la jurisprudence n'est pas clairement fixée sur la possibilité d'en faire supporter une partie à l'autre conjoint au moment de la liquidation, il faudra donc que votre avocate l'invoque expressément dans les comptes de liquidation et voie si le juge l'admet.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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