Naturalisation par marriage

Sujet initié par Anna, il y a 11 jours - 1128 vues

Merci monsieur. Votre réponse est très pertinente, et je vous en remercie. J'ai deux questions. 1. Dans la lettre explicative, je dois indiquer que la préfecture n'est pas en droit d'exiger un compte commune? Pourriez-vous préciser sur quel fondement de loi cette affirmation repose ? S'il n'existe aucune loi à ce sujet, pourriez-vous m'indiquer que dois je indique dans la letter, quel base? 2. Concernant l'attestation CAF : si mon mari peut l'obtenir dans quelques mois, il dois demander l attestation pour combien de temps. 3 mois ou plus? S'il ne le peut pas, je dois inclure l'explication que vous avez fournie. Caf a émis un certificat pour novembre. Les paiements sont dus début décembre. Ce certificat est-il acceptable ?
. J'ai correctement constitué mon dossier. Le site web de la préfecture indique que je peux fournir n'importe quelle preuve de vie commune. J'ai fourni les déclarations de revenus de 2022 à 2024 (les autorités fiscales ont égaré notre déclaration de revenus de 2021, prétendant que je ne l'avais pas, mais je l'ai retrouvée chez moi). J'ai présenté mon attestation d'inscription au Pôle emploi, un contrat d'électricité et la première facture à nos deux noms. J'ai également fourni des attestations de temoignes que mon mari et moi vivons ensemble depuis 2018 (nous avions un PACS 2018-2021, date à laquelle nous nous sommes mariés). On peut avoir une centaine de déclarations et de factures et vivre séparément. Les attestations de temoignes sont la preuve la plus importante. La préfecture exige maintenant un titre de propriété à mon nom, le cas échéant, et un certificat d'invalidité de mon mari. J'exige également une facture d'électricité commune récente, bien que je la leur aie déjà envoyée. Ils l'ont perdu. Ils peuvent donc maintenant prétendre ne pas avoir reçu les documents. Comment puis-je prouver que j'ai envoyé les documents ? Si j'envoie un colis, je peux faire un inventaire des documents, mais si j'envoie une lettre recommandée, il n'y a pas d'inventaire. Les documents doivent être envoyés par courrier recommandé ; c'est une exigence de la préfecture. J'ai écrit à la préfecture pour expliquer pourquoi je suis sans emploi et j'ai joint des justificatifs, car je savais qu'ils vérifieraient si je travaillais. J'ai précisé que je ne perçois aucune aide de l'État. Je pense qu'ils vérifient si j'ai de l'argent, et si ce n'est pas le cas, ils me refuseront la nationalite. Ils peuvent exiger ce qu'ils veulent ; c'est inscrit dans la loi de 1993. Si vous savez comment mettre fin à l'arbitraire de la préfecture, je vous prie de le faire savoir. Je connais les tribunaux et les plants. Le manque d'argent n'est pas un motif de refus d'examen d'un dossier ni de refus de nationalite par mariage. cordialement

Madame, Monsieur,

Aucun texte n'impose a priori l'existence d'un compte joint pour prouver la communauté de vie.

Ainsi, la préfecture peut demander des éléments, mais ne peut pas exiger un document précis, encore moins un compte commun.

Concernant la CAF, une attestation de paiement est généralement demandée sur 3 mois, mais ce n'est pas une obligation légale : c'est une pratique administrative.

Si votre mari ne peut pas encore l'obtenir, vous pouvez joindre l'explication fournie par la CAF.

Sur les preuves de vie commune et les demandes supplémentaires de la préfecture, vous avez en votre possession des justificatifs a priori pertinents.

L'administration peut demander des pièces complémentaires, mais elle ne peut pas exiger des documents qui n'existent pas.

Sur la perte des documents par la préfecture, pour prouver vos envois vous pouvez envoyez vos pièces en recommandé avec accusé de réception, joindre un bordereau récapitulatif des documents dans l'enveloppe et conserver une copie intégrale de tout ce que vous envoyez.

Même si La Poste ne détaille pas le contenu, le bordereau daté et signé constitue un commencement de preuve, admis par les juridictions administratives.

Le manque de ressources n'est pas en effet et en principe un motif de refus pour la naturalisation par mariage.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Merci pour votre réponse. Hier, j'ai envoyé des documents supplémentaires à la préfecture. Elle n'a pas fourni d'adresse postale. Elle a inscrit une adresse sur l'enveloppe, mais le site web de la préfecture en indiquait une autre. Or, l'adresse du site web est bien celle pour l'envoi du dossier. Je l'ai donc envoyé à cette adresse. Je connais deux moyens de contester le comportement arbitraire de la préfecture : porter plainte et engager une procédure judiciaire. Mais les plaintes ne sont pas toujours efficaces ; les procédures judiciaires sont très longues, etc. Si vous connaissez une autre solution, merci de me la communiquer. Cordialement,

Pouvez vous presise votre réponse.
"Ainsi, la préfecture peut demander des éléments, mais ne peut pas exiger un document précis, encore moins un compte commun."
Je demande une réponse détaillée.

Madame,

Je ne vois pas d'alternative juridique a priori.

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Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour. Je n'ai pas compris votre réponse. Expliquez s il vous plait