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J'ai demandé naturalisation par marriage.Prefecture demande l attestation caf perception ou non perseption l allocation
Bonjour. 1. Mon mari visité caf, il a reçu une attestation de non-perception pour une attestation de la part de la CAF pour novembre 2025. Je ne comprends pas pourquoi la CAF lui a délivré cette attestation selment pour novembre. Pour quelle période dois-je soumettre l'attestation ? La préfecture n'a pas précisé la période. Elle a simplement indiqué qu'une attestation de non-perception était nécessaire. Que dois-je faire ? 2. Je ne sais pas si mon mari pourra obtenir une attestation pour une autre période et se présenter à la CAF. Si c'est possible, tant mieux. Sinon, puis-je expliquer à la préfecture que la décision de la CAF de lui délivrer l'attestation pour novembre était motivée par la nécessité de cette attestation ? Je souhaite obtenir des réponses à ces deux questions.
La préfecture demande également un compte joint. La période n'est pas précisée, mais je pense qu'elle remonte à notre mariage en 2021. Or, nous n'avons pas de compte joint. Nous en avions un jusqu'en 2022 environ. Auparavant, mon mari et moi avions des PAC (comptes provisionnels d'impôt) de 2018 à 2021. Nous nous sommes mariés en 2021. Je ne me souviens plus exactement quand, mais mon mari a clôturé le compte joint. Les dernières informations datent, je crois, de 2022. Ensuite, il a ouvert des comptes séparés, puis a clôturé le mien. J'ai contacté la Banque de France, car les banques suivantes ont refusé de m'ouvrir un compte. Mon mari était absent à ce moment-là, et j'ai ouvert un compte à mon nom sur décision de la Banque de France. J'ai contacté la Banque de France, qui a obligé la banque à m'ouvrir un compte. Que dois-je faire ? Si j'indique que mon mari était absent, la préfecture exigera une preuve. Je n'en ai aucune. De plus, je n'ai pas le temps, car je dois envoyer le fichier demain, le 30 décembre. La date limite est le 31 décembre. Mais ce sont les vacances, donc je risque de ne pas avoir le temps. La poste sera fermée. Merci de vos réponses
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Dans une procédure de naturalisation par mariage, la préfecture vérifie la communauté de vie matérielle et affective (articles 21‑2 et 21‑4 du Code civil).
Les documents demandés (attestation CAF, compte joint, etc.) servent uniquement à démontrer cette communauté.
La CAF délivre souvent des attestations mois par mois, car il s'agit d'un document automatisé.
Si la préfecture n'a pas précisé de période, une attestation récente peut suffire en général. Vous pouvez donc transmettre l'attestation de non‑perception pour novembre 2025.
Si votre mari peut obtenir une attestation couvrant plusieurs mois, ce n'est que mieux.
En cas d'impossibilité, vous pouvez expliquer à la préfecture que la CAF ne délivre l'attestation que pour le mois en cours, ce qui est fréquent.
L'existence d'un compte joint n'est pas une obligation légale, mais un indice de communauté de vie.
Si vous n'en avez plus depuis 2022, vous pouvez : – transmettre les relevés de l'ancien compte joint, – expliquer que vous avez ensuite eu des comptes séparés.
La préfecture ne peut pas exiger un compte joint si vous justifiez la situation (article 21‑2 du Code civil, exigence de communauté de vie mais pas de forme imposée).
Vous pouvez donc envoyer les documents disponibles avant la date limite, accompagnés d'une note explicative simple et factuelle.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 mois
Anna
Merci monsieur. Votre réponse est très pertinente, et je vous en remercie. J'ai deux questions. 1. Dans la lettre explicative, je dois indiquer que la préfecture n'est pas en droit d'exiger un compte commune? Pourriez-vous préciser sur quel fondement de loi cette affirmation repose ? S'il n'existe aucune loi à ce sujet, pourriez-vous m'indiquer que dois je indique dans la letter, quel base? 2. Concernant l'attestation CAF : si mon mari peut l'obtenir dans quelques mois, il dois demander l attestation pour combien de temps. 3 mois ou plus? S'il ne le peut pas, je dois inclure l'explication que vous avez fournie. Caf a émis un certificat pour novembre. Les paiements sont dus début décembre. Ce certificat est-il acceptable ? . J'ai correctement constitué mon dossier. Le site web de la préfecture indique que je peux fournir n'importe quelle preuve de vie commune. J'ai fourni les déclarations de revenus de 2022 à 2024 (les autorités fiscales ont égaré notre déclaration de revenus de 2021, prétendant que je ne l'avais pas, mais je l'ai retrouvée chez moi). J'ai présenté mon attestation d'inscription au Pôle emploi, un contrat d'électricité et la première facture à nos deux noms. J'ai également fourni des attestations de temoignes que mon mari et moi vivons ensemble depuis 2018 (nous avions un PACS 2018-2021, date à laquelle nous nous sommes mariés). On peut avoir une centaine de déclarations et de factures et vivre séparément. Les attestations de temoignes sont la preuve la plus importante. La préfecture exige maintenant un titre de propriété à mon nom, le cas échéant, et un certificat d'invalidité de mon mari. J'exige également une facture d'électricité commune récente, bien que je la leur aie déjà envoyée. Ils l'ont perdu. Ils peuvent donc maintenant prétendre ne pas avoir reçu les documents. Comment puis-je prouver que j'ai envoyé les documents ? Si j'envoie un colis, je peux faire un inventaire des documents, mais si j'envoie une lettre recommandée, il n'y a pas d'inventaire. Les documents doivent être envoyés par courrier recommandé ; c'est une exigence de la préfecture. J'ai écrit à la préfecture pour expliquer pourquoi je suis sans emploi et j'ai joint des justificatifs, car je savais qu'ils vérifieraient si je travaillais. J'ai précisé que je ne perçois aucune aide de l'État. Je pense qu'ils vérifient si j'ai de l'argent, et si ce n'est pas le cas, ils me refuseront la nationalite. Ils peuvent exiger ce qu'ils veulent ; c'est inscrit dans la loi de 1993. Si vous savez comment mettre fin à l'arbitraire de la préfecture, je vous prie de le faire savoir. Je connais les tribunaux et les plants. Le manque d'argent n'est pas un motif de refus d'examen d'un dossier ni de refus de nationalite par mariage. cordialement
Aucun texte n'impose a priori l'existence d'un compte joint pour prouver la communauté de vie.
Ainsi, la préfecture peut demander des éléments, mais ne peut pas exiger un document précis, encore moins un compte commun.
Concernant la CAF, une attestation de paiement est généralement demandée sur 3 mois, mais ce n'est pas une obligation légale : c'est une pratique administrative.
Si votre mari ne peut pas encore l'obtenir, vous pouvez joindre l'explication fournie par la CAF.
Sur les preuves de vie commune et les demandes supplémentaires de la préfecture, vous avez en votre possession des justificatifs a priori pertinents.
L'administration peut demander des pièces complémentaires, mais elle ne peut pas exiger des documents qui n'existent pas.
Sur la perte des documents par la préfecture, pour prouver vos envois vous pouvez envoyez vos pièces en recommandé avec accusé de réception, joindre un bordereau récapitulatif des documents dans l'enveloppe et conserver une copie intégrale de tout ce que vous envoyez.
Même si La Poste ne détaille pas le contenu, le bordereau daté et signé constitue un commencement de preuve, admis par les juridictions administratives.
Le manque de ressources n'est pas en effet et en principe un motif de refus pour la naturalisation par mariage.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 mois
Anna
Merci pour votre réponse. Hier, j'ai envoyé des documents supplémentaires à la préfecture. Elle n'a pas fourni d'adresse postale. Elle a inscrit une adresse sur l'enveloppe, mais le site web de la préfecture en indiquait une autre. Or, l'adresse du site web est bien celle pour l'envoi du dossier. Je l'ai donc envoyé à cette adresse. Je connais deux moyens de contester le comportement arbitraire de la préfecture : porter plainte et engager une procédure judiciaire. Mais les plaintes ne sont pas toujours efficaces ; les procédures judiciaires sont très longues, etc. Si vous connaissez une autre solution, merci de me la communiquer. Cordialement,
il y a 8 mois
Anna
Pouvez vous presise votre réponse. "Ainsi, la préfecture peut demander des éléments, mais ne peut pas exiger un document précis, encore moins un compte commun." Je demande une réponse détaillée.
