Naturalisation par marriage

Sujet initié par Aa89639000371., il y a 9 jours - 735 vues

Bonjour,

Il faut clarifier plusieurs points, car votre raisonnement est en partie exact, mais incomplet juridiquement.

Premièrement, sur la légalité des demandes de la préfecture.
Contrairement à ce que vous indiquez, la préfecture est légalement en droit de demander des justificatifs relatifs à votre logement, à vos ressources et à vos prestations sociales, y compris dans une naturalisation par mariage. Ce n'est pas illégal en soi.

En revanche, vous avez raison sur un point fondamental :
la situation financière, à elle seule, ne peut pas constituer un motif automatique de refus d'une naturalisation par mariage.

La naturalisation par mariage repose principalement sur :
– la communauté de vie matérielle et affective,
– la durée du mariage,
– l'assimilation à la communauté française,
– le respect des lois françaises.

Les ressources ne sont donc pas une condition légale stricte comme elles peuvent l'être pour un titre de séjour. Toutefois, l'administration peut les examiner comme un élément d'appréciation globale, notamment pour vérifier l'absence de fraude, la réalité de la communauté de vie et l'insertion sociale.

Deuxièmement, sur le justificatif de propriété.
La préfecture ne peut pas exiger que vous soyez propriétaire. En revanche, elle peut demander un justificatif de logement, ce qui peut être :
– un titre de propriété,
– un bail,
– une attestation d'hébergement accompagnée des pièces correspondantes.

Si elle utilise l'expression « justificatif de propriété », il s'agit souvent d'un abus de langage administratif. Un justificatif de logement suffit juridiquement.

Troisièmement, sur les prestations sociales.
Percevoir des aides sociales n'interdit absolument pas une naturalisation par mariage. Il n'existe aucun texte permettant un refus sur ce seul fondement. En revanche, la préfecture peut demander ces documents pour avoir une vision complète de la situation, ce qui est admis par la jurisprudence.

Quatrièmement, sur les solutions autres que le contentieux ou le recours hiérarchique.
Il existe une troisième voie, souvent la plus efficace et la moins stressante : répondre aux demandes tout en sécurisant juridiquement votre dossier.

Concrètement, vous pouvez :
– fournir les documents demandés,
– accompagner votre réponse d'un courrier explicatif simple et factuel,
– rappeler calmement que ces éléments sont communiqués à titre informatif,
– préciser que votre situation financière ne peut constituer un motif de refus conformément aux principes applicables à la naturalisation par mariage.

Cette approche permet souvent d'éviter un blocage du dossier sans entrer dans un rapport de force juridique inutilement anxiogène.

Cinquièmement, sur la contestation.
Vous avez raison : le recours gracieux est souvent peu efficace et le contentieux est long. Mais il n'intervient qu'en cas de décision négative. À ce stade, il n'y a pas de décision, seulement une demande de pièces. Refuser de les transmettre expose davantage à un rejet, même si celui-ci pourrait ensuite être contesté.

En résumé :
– la demande de documents n'est pas illégale,
– la situation financière ne peut pas, seule, justifier un refus,
– il est préférable de transmettre les pièces avec un courrier explicatif,
– le contentieux ne doit intervenir qu'en dernier recours.

Si votre santé est fragile, la voie la plus sécurisante est clairement d'éviter l'escalade et de verrouiller le dossier sur le fond, tout en restant juridiquement vigilant.

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Bonjour,

La Préfecture est en droit de demander des documents supplémentaires pour prendre une décision, notamment si elle a des doutes.
Pour le B2, il faut fournir le certificat lors du dépôt de la demande.

Bon courage