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Sanctions à mon égard ou non ??
Sujet initié par Theo-gaaming, il y a 1 jour - 410 vues

Bonjour,

J'ai été sur un poste de responsable dans une entreprise où je devais faire remonter les éventuels dysfonctionnements sur le travail des salariés. Pour certains j'ai envoyé des messages privés rappelant les obligations de service. J'ai eu fait des rappels également sur les groupes de l'entreprise de manière polie. Il y a juste un un problème avec 2 salariés dans la mesure où ils ne respectaient pas certaines obligations mises en place par la direction. Il y a eu comme preuves des photos / vidéos émanent de d'autres salariés prouvant que leurs tâches étaient pas faites correctement et ce à plusieurs reprises pendant plusieurs mois (malgré les rappels par message privé ou commun). La direction a procédé à un avertissement : pas de changement, donc mise à pied et licenciement.
Ces personnes peuvent elles se retourner contre moi et puis je être sanctionné pénalement ou autre ? (Si par exemple ils tentent un prud'homme contre l'employeur ou insinue que j'abusais de mon poste)
Je précise que peu importe les échanges eu, par messages, il n'y a jamais eu d'insultes ou de menaces de ma part ni même de comportement de supériorité. Juste des rappels à multiples reprises sur les obligations de service...

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83%de réponse
3 réponses
Madame, Monsieur,

En votre qualité de responsable, vous aviez l'obligation de signaler les dysfonctionnements et de rappeler les obligations professionnelles aux salariés.

Dès lors que vos interventions sont restées professionnelles, proportionnées et exemptes de propos injurieux, votre responsabilité personnelle n'a pas vocation à être engagée.

En cas de contestation devant le conseil de prud'hommes, ce sont l'employeur et la procédure disciplinaire qui seront examinés, non votre responsabilité individuelle.

Votre responsabilité pénale ne pourrait être engagée qu'en cas de harcèlement moral (article 222‑33‑2 du Code pénal), ce qui ne semble pas correspondre à votre situation au vu de simples rappels professionnels appuyés par des preuves objectives.

Sauf comportement fautif de votre part — ce que vous indiquez ne pas avoir eu — les salariés ne peuvent donc pas utilement « se retourner » contre vous.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 jour
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theo-gaaming
Merci pour votre réponse ! Pour faire remonter les dysfonctionnement j'vais un groupe privé avec la direction ou je faisais remonter les problèmes dessus. Il est vrai que par moment avec ces deux salariés, je faisais des remontées quotidiennes ou tout les 2 jours car il y avait toujours un problème. Je ne sais pas si de ce fait, ceci est considérer comme harcèlement moral. De plus ces deux salariés je leur ai fait de multiples rappels pendant plusieurs mois par messages privés ou parfois je cherchais des explications sur les dysfonctionnements relevés donc plusieurs messages de ma part mais sur plusieurs mois. Sans insulte sans menace et sans intention d'humilier ou quoi que ce soit bien entendu. Ça n'a jamais été plusieurs fois par jours ou par semaines (mes messages, mes rappels). Est ce dans ce cas là sa rentrerait dans une logique de harcèlement moral ou non? Personnellement je ne pense pas mais je m'interroge car ces deux personnes sont très problématiques et source de problème (même s'ils ne sont plus dans la société)
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

A priori, cela ne rentre pas dans la définition du harcèlement moral, ma précédente réponse semble s'appliquer à votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 10 heures
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