Carte de résident 10 ans – situation en alternance et titres successifs de 1 ans

Sujet initié par Nasim, il y a 1 mois - 325 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement solide et mérite une réponse claire.

En droit, rien n'interdit à une personne titulaire de titres de séjour d'un an successifs, sans rupture, de demander une carte de résident de 10 ans. Ce qui compte, ce n'est pas la durée de chaque carte, mais la continuité du séjour régulier et l'intégration en France.

Vous remplissez plusieurs critères importants.

Vous résidez en France de manière continue depuis avril 2018, soit plus de 7 ans. Votre séjour a toujours été régulier. Vous avez été pris en charge par l'ASE, ce qui est un élément très favorable, car l'administration reconnaît généralement un fort ancrage en France dans ce type de parcours. Vous êtes inséré professionnellement de façon continue depuis plusieurs années, avec des contrats successifs, au sein de la même entreprise, sans période d'inactivité. Vous êtes autonome sur le plan administratif et social.

Le point de blocage invoqué par la préfecture concerne la mention « travailleur temporaire » et le fait que vous soyez en alternance. Or, juridiquement, ce motif est discutable.

Le contrat d'alternance est un contrat de travail. Le fait qu'il soit à durée déterminée et lié à une formation ne signifie pas une absence de stabilité, surtout lorsque cette alternance s'inscrit dans une continuité de 7 ans, sans rupture, et avec un employeur identique. Les juridictions administratives rappellent régulièrement que la stabilité s'apprécie de manière globale, en tenant compte du parcours, et non de la seule nature formelle du contrat.

Le refus fondé uniquement sur le caractère « temporaire » de l'alternance, sans tenir compte de la durée totale du parcours, de l'insertion réelle et de l'autonomie, est juridiquement fragile.

Concernant la convention franco-tunisienne, elle ne fait pas obstacle à la délivrance d'une carte de résident. Elle permet même, dans certains cas, une appréciation plus favorable de la situation professionnelle des ressortissants tunisiens. Elle n'autorise pas l'administration à exclure automatiquement un ressortissant tunisien du bénéfice de la carte de résident au seul motif qu'il est en alternance.

En pratique, vous avez parfaitement le droit de demander une carte de résident de 10 ans dès votre prochain rendez-vous. La préfecture peut instruire la demande et, éventuellement, refuser, mais elle ne peut pas légalement vous empêcher de déposer cette demande. Si un refus devait être opposé uniquement sur la base de votre contrat d'alternance, ce refus pourrait être contesté, car il ne prendrait pas en compte votre parcours global.

Il est fortement conseillé de présenter un dossier très structuré, mettant en avant la continuité du séjour, la prise en charge par l'ASE, la durée totale de l'activité professionnelle, les fiches de paie sur plusieurs années, la stabilité de l'employeur, et votre insertion personnelle.

En résumé, oui, vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans. Non, la préfecture n'est pas fondée juridiquement à refuser automatiquement cette carte au seul motif que vous êtes en alternance, au vu de votre parcours. La décision doit être individualisée, et votre situation plaide clairement en votre faveur.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.