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Titre séjour salarié demande à rejoindre entreprise en apprentissage
Sujet initié par Aza, il y a 6 mois - 390 vues

Bonjour,

J'ai actuellement un CDI ainsi qu'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 30/01/2029. Je souhaiterais suivre une formation en apprentissage et, pour cela, démissionner de mon CDI afin d'intégrer l'Académie du Tourisme (l'école) dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. J'ai déjà trouvé une entreprise d'accueil.
J'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre pour quitter mon employeur actuel en CDI et rejoindre mon futur employeur afin de débuter l'apprentissage et les cours.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est favorable, mais il faut être attentif au volet administratif lié au titre de séjour.

Vous êtes actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuel « salarié ». Ce titre vous autorise à travailler dans le cadre d'un contrat de travail salarié, mais il n'autorise pas automatiquement l'exercice d'un contrat d'apprentissage. L'apprentissage relève d'un statut spécifique.

Sur le plan du droit du travail, vous pouvez démissionner de votre CDI en respectant les règles de préavis prévues par votre contrat ou la convention collective. Sur ce point, il n'y a pas de contrainte particulière.

En revanche, sur le plan du droit au séjour, vous devrez demander un changement de statut vers un titre de séjour adapté à l'apprentissage, généralement un titre « étudiant » ou un titre « salarié » avec autorisation spécifique pour l'apprentissage, selon votre situation et les pratiques de la préfecture.

Concrètement, les démarches à suivre sont les suivantes.

Avant de démissionner, il est fortement recommandé de sécuriser votre situation administrative. Vous devez déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture, en joignant :
– le contrat d'apprentissage signé ou, à défaut, une promesse de contrat,
– l'attestation d'inscription ou de préinscription à l'Académie du Tourisme,
– votre titre de séjour actuel,
– les pièces d'identité et justificatifs de domicile.

Une fois la demande déposée, la préfecture vous délivrera normalement un récépissé. Ce récépissé devra impérativement vous autoriser à travailler en apprentissage avant que vous commenciez le nouveau contrat.

Il est très important de ne pas démissionner et de ne pas commencer l'apprentissage tant que vous n'avez pas ce récépissé ou le nouveau titre, car quitter votre CDI sans avoir sécurisé le changement de statut peut vous placer dans une situation administrative fragile.

Enfin, votre futur employeur devra également s'assurer que votre droit au travail couvre bien le contrat d'apprentissage, car l'entreprise engage sa responsabilité.

En résumé, la bonne stratégie est :
– d'abord sécuriser le changement de statut auprès de la préfecture,
– ensuite démissionner du CDI,
– puis commencer l'apprentissage uniquement après obtention d'un récépissé ou d'un titre autorisant explicitement ce statut.

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il y a 6 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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