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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Audition libre sans prise d’empreintes et oqtf
Sujet initié par Kjddp, il y a 1 jour - 282 vues

Bonjour,

J'ai récemment été entendu dans le cadre d'une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d'escroquerie que je conteste formellement. Il s'agit en réalité d'une usurpation d'identité et de l'utilisation frauduleuse de mon compte à mon insu. Lors de cette audition, j'ai pu m'expliquer et me défendre, et j'ai par ailleurs déposé une plainte pour usurpation d'identité. À l'issue de cette audition, aucune prise d'empreintes ni de photographies n'a été effectuée. Depuis deux semaines, je n'ai reçu aucune nouvelle concernant cette affaire.

Entre-temps, je me suis marié en septembre 2025, j'ai achevé mes études universitaires et obtenu mon diplôme de Master 2. À la suite de cela, j'ai déposé une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale – conjoint de Français ».

Mes questions sont les suivantes :
•Cette affaire peut-elle être considérée comme classée sans suite ou dois-je m'attendre à une éventuelle convocation devant un tribunal ?
•Quels sont les risques juridiques auxquels je pourrais être exposé dans ce contexte ?

Concernant ma situation administrative, je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de la préfecture depuis le dépôt de mon dossier, lequel n'est pas encore indiqué comme étant en cours d'instruction. Je m'interroge sur les conséquences possibles de cette procédure judiciaire sur ma demande de titre de séjour, notamment sur un éventuel refus ou une mesure d'éloignement (OQTF). Je me demande également si une inscription au TAJ pourrait exister et, le cas échéant, si la préfecture y aurait accès et pourrait s'en servir pour bloquer ma demande.

À noter que les faits concernés remontent à l'année 2023. Je suis arrivé en France en 2021, je n'ai jamais fait l'objet de poursuites judiciaires auparavant, j'ai validé ma licence ainsi que mon Master 2, et je suis aujourd'hui diplômé.

Enfin, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'une attestation de prolongation, soit au titre de mon ancien statut étudiant, soit dans le cadre de ma demande de changement de statut en tant que conjoint de Français.

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Bonjour,

Manifestement, vous n'avez pas été signalé après votre audition au Commissariat de police. Il est fort probable qu'il n' y ait pas de fichier TAJ dans votre cas.
L'affaire peut avoir été classée sans suite. Il vous faudrait contacter les services compétents pour en savoir plus.
Oui, la Préfecture consulte le fichier TAJ pour la délivrance des titres de séjour. Une mention peut donc bloquer la délivrance du document administratif et entrainer une délivrance d'OQTF si l'administration vous considère comme une menace à l'ordre public. La décision est toutefois contestable devant le Tribunal administratif lorsque la décision est disproportionnée aux regard des faits.
Dans votre cas, l'existence d'une mention n'est pas sûre. Vous avez la possibilité d'écrire au Ministère de l'intérieur pour vérifier votre fichier TAJ. En cas de silence vous écrirez à la CNIL pour en savoir plus.
Concernant votre demande de de titre de séjour, vous avez droit à une attestation de prolongation pour une demande déposée sur ANEF pour être en situation régulière.
Vous avez la possibilité de demander à un avocat de saisir le Tribunal dans le cadre d'un référé pour qu'une attestation de prolongation vous soit délivrée si le dossier n'a pas été déposé depuis plus de 4 mois. C'est très efficace.

Merci d'indiquer que la question st résolue.
Kjddp
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je voudrais savoir quand vous dite « Manifestement »,
Après une audition sans prise de photo ni d'empreintes n'entraîne donc pas forcément une inscription au TAJ ?
il y a 1 jour
Oui, en général
il y a 22 heures
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