Penssion compenssatoire

Sujet initié par Laurence, il y a 1 jour - 367 vues

Madame, Monsieur,

La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce.

Elle n'est accordée que si la rupture du mariage crée une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l'article 270 du Code civil.

Pour apprécier cette disparité, le juge examine notamment (article 271 du Code civil) :

• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé des époux,
• leurs qualifications et situations professionnelles,
• les choix faits pendant la vie commune (ex. : arrêt d'activité pour élever les enfants),
• leur patrimoine et leurs ressources actuelles et prévisibles.

Le montant n'est en principe pas fixé par un barème légal : il est déterminé au cas par cas par le juge, en fonction de l'ampleur de la disparité et des capacités financières de l'époux débiteur.

La prestation est en principe versée sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes