Demande de renseignements

Sujet initié par Didi49, il y a 2 jours - 322 vues

Madame, Monsieur,

Le mandat de l'avocat prend en principe fin lorsque la procédure pour laquelle il a été mandaté est définitivement terminée, sous réserve de ce qui. a été convenu dans la convention d'honoraires, c'est‑à‑dire après l'expiration des délais de recours ou après l'exécution de la décision.

Une fois le jugement devenu définitif, l'avocat n'est a priori plus tenu d'intervenir, sauf si vous lui confiez expressément une nouvelle mission, par exemple pour l'exécution du jugement ou pour des négociations amiables.

Ainsi, la partie adverse ne peut pas exiger que votre avocat continue à échanger avec elle si son mandat est terminé.

Votre avocat n'a a priori et sous réserve des conditions du mandat, aucune obligation de poursuivre des discussions amiables, sauf si vous lui en donnez instruction.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes