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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Quelle est ma situation familiale a remplir pour toutes les administrations
Sujet initié par Isa, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour, je me suis marié et j ai divorcée, puis me suis pacsée et dé-pacsée .
quelle est ma situation dans les administrations ? est ce que je reprend la situation de divorcée ? ou bien celibataire , sachant que j ai quand même eté mariée , et que le pacs n est pas entierement reconnu
merci pour votre reponse

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour les administrations, votre situation familiale actuelle est déterminée uniquement par votre statut juridique au moment de la déclaration, et non par votre parcours passé.

Dans votre cas :

– Vous n'êtes plus mariée
– Vous n'êtes plus pacsée

Votre situation actuelle est donc célibataire.

Le terme divorcée décrit un événement passé (la dissolution du mariage), mais ce n'est pas un état civil autonome durable pour les démarches courantes. Une fois le divorce prononcé, et en l'absence de nouveau mariage ou de PACS en cours, l'administration retient la situation de célibataire.

Concrètement :
– sur les formulaires administratifs, fiscaux, sociaux, CAF, préfecture, emploi, etc. : vous devez cocher célibataire
– vous ne devez pas cocher pacsée ni mariée
– la mention divorcée n'est utilisée que lorsque le formulaire demande expressément l'historique matrimonial (ce qui est rare)

Votre mariage et votre divorce restent bien sûr inscrits à l'état civil, mais ils n'influencent pas votre situation familiale actuelle.

En résumé : aujourd'hui, vous êtes juridiquement célibataire pour toutes les administrations.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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