Dysfonctionnement prolongé de l’administration préfectorale

Sujet initié par Mehdi, il y a 4 jours - 353 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique et, le cas échéant, une assistance rapide concernant une situation administrative devenue critique en raison d'un dysfonctionnement prolongé de l'administration préfectorale.

Je suis juriste de formation (Master 2 en droit européen des affaires) et actuellement salarié en France. J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en février 2025, laquelle est toujours en attente de traitement à ce jour, malgré de très nombreuses relances écrites et téléphoniques, ainsi que l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture compétente. Je n'ai jamais reçu de décision explicite ni de convocation.

Depuis le dépôt initial de cette demande, ma situation a significativement évolué :
•Passage des épreuves du CRFPA ;
•Insertion professionnelle continue dans des structures de premier plan ;
•Signature d'un CDD en septembre 2025, conforme au régime du travail étudiant ;
•Transformation de ce contrat en CDI à compter de janvier 2026.

Afin de sécuriser ma situation, une demande d'autorisation de travail a été déposée debut décembre 2025 auprès de la Préfecture de Police. Cette demande est bien enregistrée, mais n'a à ce jour fait l'objet d'aucune instruction, les services m'indiquant que les délais sont "indéterminés".

Or, je me trouve désormais confronté à une urgence juridique et professionnelle :
•Mon quota annuel légal d'heures de travail étudiant arrive à épuisement début mars 2026 ;
•L'absence de décision administrative m'expose à une insécurité juridique grave, indépendante de ma volonté ;
•Cette situation met directement en péril la poursuite de mon emploi et ma stabilité professionnelle, malgré une parfaite conformité de mes démarches.

Après près d'un an d'attente, plus de cent relances restées sans réponse, et la saisine récente du Défenseur des droits (dossier ouvert mais non encore traité), je m'interroge sur l'opportunité :
•d'un référé (mesures utiles ou liberté),
•d'une injonction de statuer,
ou de toute autre voie contentieuse ou précontentieuse adaptée.

Je dispose de l'ensemble des pièces justificatives (preuves de dépôt, contrats de travail, échanges avec l'administration, accusés de réception).

Je vous remercie par avance pour votre retour