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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Pourquoi le spip dit ça va être refusé l’aménagement de peine alors c est la jug
Sujet (Cloturé) initié par anassoso, il y a 4 mois - 451 vues

Bonjour,

Mon frère est incarcéré depuis 8 mois pour non-respect de son contrôle judiciaire (contact ),Sa femme l a appelé pour récupérer certains documents administratifs le concernant.

Mon frère a reçu une OQTF et une IRTF de 3 ans. Sa femme a été convoquée par SOS Victimes et par le commissariat dans le cadre d'une audition concernant la reprise de vie commune à la demande de la juge des applications de peines.Elle est favorable à cette reprise de liens familiaux et se bat pour cela et fait tout pour que son mari ne soit pas expulsé

Mon frère a une promesse d'embauche : il pourra travailler dans mon entreprise , qui je vais l'embaucher ,d ailleurs j ai fourni à la jap la promesse d embauche.
SOS Victimes a également contacté hier une deuxième fois sa femme pour savoir si elle souhaitait ajouter de nouveaux éléments à son dossier, et elle a confirmé qu'elle souhaite renouer les liens familiaux.

Nous avons demandé au SPIP si mon frère allait passer en commission. Ils nous ont répondu que non, que son dossier sera traité directement par le juge de l'application des peines (JAP), et que l'aménagement de peine sera probablement rejeté, car sa situation administrative n'est pas encore régularisée.

Cependant, l'avocat qui s'occupe de ses démarches administratives a fait appel devant le tribunal administratif concernant l'OQTF.

Un problème supplémentaire concerne le dossier d'aide juridictionnelle : selon le SPIP, le dossier aurait été envoyé par courrier, mais il n'y avait pas de trace. C'est donc sa femme qui s'est déplacée pour ré-dépôser le dossier et a ramené l'attestation de dépôt qui l a donné a l'avocat qui s occupe de oqtf,le dernier jour de délai. Le SPIP nous a confirmé que le dossier a été envoyé, les tribunaux ont dit qu il y a pas de trace de dossier .

Il est important de noter que sa femme effectue toutes les démarches pour la reprise de vie commune, et que les enfants, âgés de 5 et 8 ans, souffrent de l'absence de leur père. Même la psychologue a attesté de l'impact de cette absence sur eux.
Ce que je dois faire ?
Pq mon frère son dossier passe demain,sachant que j avais envoyé un e-mail au jap pour dire que mon frère n est pas bien psychologiquement et les détenus l'insultent et il reste isolé et j ai envoyé aussi au jap ma promesse d embauche et d ailleurs je suis convoqué au commissariat pour vérification.
Mon frère a le droit de travailler dans mon entreprise ?
Sachant que l avocat a fait appel sur oqtf et c est le tribunal administratif qui décide de l'expulser ou non.
A le droit d un aménagement ?
Merci d avance

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement assez classique et il faut bien distinguer le rôle du SPIP, celui de la JAP et la question du droit au séjour.

Le SPIP ne décide rien. Il instruit le dossier, rédige un rapport et donne un avis. Quand le SPIP vous dit que « l'aménagement sera probablement refusé », ce n'est pas une décision, c'est une appréciation fondée sur les critères qu'il connaît et sur la pratique habituelle. La décision appartient uniquement à la juge de l'application des peines. Le fait que le dossier ne passe pas en commission n'est pas anormal : lorsque la peine restante est compatible, la JAP peut statuer seule sur dossier ou après débat contradictoire, sans commission pluridisciplinaire.

La difficulté principale dans votre dossier est la situation administrative. En pratique, les JAP sont très réticentes à accorder un aménagement de peine à une personne sous OQTF avec interdiction de retour, même si un recours est en cours. Juridiquement, un recours devant le tribunal administratif n'annule pas l'OQTF tant qu'il n'a pas été jugé, sauf suspension explicite. Aux yeux de la JAP, cela signifie un risque d'éloignement à tout moment, donc un risque de non-exécution de la mesure d'aménagement. C'est pour cela que le SPIP anticipe un rejet.

Le fait que l'épouse souhaite la reprise de la vie commune, que SOS Victimes l'ait confirmé, que les enfants souffrent et que la psychologue l'ait attesté est très important sur le plan humain et familial. Ces éléments peuvent peser positivement dans l'appréciation de la JAP, mais ils ne suffisent pas toujours à compenser un obstacle administratif majeur comme une OQTF assortie d'une IRTF.

Concernant la promesse d'embauche, elle est utile et pertinente. En revanche, tant que la situation administrative n'est pas régularisée, votre frère n'a pas le droit de travailler légalement en France. Même dans le cadre d'un aménagement de peine, un travail n'est possible que s'il est autorisé au regard du droit des étrangers. C'est pour cela que la convocation au commissariat pour vérification est logique et ne joue ni pour ni contre à ce stade.

Le fait que le dossier passe « demain » malgré votre courriel est normal. Les décisions de la JAP sont souvent prises selon un calendrier déjà fixé. Votre message et les pièces envoyées seront, en principe, versés au dossier et lus, mais ils ne suspendent pas l'examen. L'état psychologique de votre frère peut être pris en compte, notamment pour des conditions de détention ou un suivi médical, mais il ne bloque pas la procédure.

Sur l'aide juridictionnelle, il y a manifestement un dysfonctionnement administratif. Le plus important est que le dossier ait été redéposé dans les délais et qu'une attestation de dépôt existe. L'avocat pourra régulariser la situation et, le cas échéant, demander que cela ne porte pas préjudice aux droits de votre frère.

Pour répondre clairement à vos questions. Oui, c'est bien la JAP qui décide, pas le SPIP. Oui, le tribunal administratif est seul compétent pour dire si l'OQTF est annulée ou suspendue. Oui, en théorie, votre frère peut avoir droit à un aménagement de peine, mais en pratique, avec une OQTF et une IRTF en cours, les chances sont faibles tant que la situation administrative n'est pas clarifiée. Non, il ne peut pas travailler légalement dans votre entreprise tant que cette situation n'est pas régularisée.

Ce que vous pouvez faire concrètement maintenant est de continuer à appuyer le recours administratif avec l'avocat, demander explicitement une suspension de l'OQTF si ce n'est pas déjà fait, transmettre toute nouvelle pièce pertinente à la JAP par l'avocat de préférence, et rester attentifs à l'aspect psychologique et médical en détention, qui relève d'autres démarches spécifiques.

J'espère que ces éléments vous aideront à mieux comprendre la position du SPIP et les marges de manœuvre réelles dans ce dossier. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
anassoso
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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