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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Med touh, il y a 6 mois - 887 vues

Bonjour,
Mon père a souscrit une déclaration d'option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025!
À cette date( 1964), j'étais mineure, étant née en 1960 en Algérie.
Je réside en Algérie depuis ma naissance et y ai vécu toute ma vie.
Ma question est la suivante : si je dépose une demande de certificat de nationalité française (CNF), est-ce que je risque de rencontrer des difficultés au regard de l'article 30-3 du Code civil ?
Je vous remercie par avance, chers Maîtres, pour vos éclaircissements.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre question est très pertinente et la situation que vous décrivez est bien connue en droit de la nationalité.

Le point essentiel est le suivant : si votre père a valablement souscrit une déclaration recognitive de nationalité française en 1964 et qu'elle a produit effet, vous avez acquis la nationalité française **de plein droit** en tant qu'enfant mineure à cette date, par l'effet collectif de l'accession du parent à la nationalité française, conformément aux textes alors en vigueur.

Concernant l'article 30-3 du Code civil, il **ne vous est pas opposable** dans votre situation. Cet article vise les personnes qui revendiquent la nationalité française par filiation alors que l'ascendant français est resté lui-même sans lien effectif avec la France pendant plus de cinquante ans. Or ici, la nationalité française de votre père résulte d'une déclaration recognitive formelle, enregistrée par l'administration française. La jurisprudence est constante : l'article 30-3 ne s'applique pas lorsque la nationalité du parent est établie par un acte recognitif ou une déclaration régulièrement enregistrée.

De plus, l'article 30-3 ne peut pas faire échec à une nationalité déjà acquise de plein droit à la minorité. Le fait que vous ayez toujours résidé en Algérie, que vous n'ayez jamais exercé de droits français ou que vous n'ayez découvert cette situation qu'en 2025 est juridiquement indifférent.

En pratique, la principale difficulté n'est pas juridique mais probatoire. Il faudra démontrer :
– la validité et l'enregistrement de la déclaration recognitive de votre père en 1964,
– votre filiation avec lui,
– votre minorité à la date de cette déclaration.

Si ces éléments sont établis, la demande de CNF a de solides chances d'aboutir. Les greffes demandent parfois des compléments ou opposent des résistances administratives, mais le droit est clairement en votre faveur.

En résumé, vous ne risquez pas de rejet fondé sur l'article 30-3 du Code civil. Votre situation relève d'une acquisition ancienne de la nationalité française, non d'une revendication tardive conditionnée à l'effectivité des liens avec la France.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Med touh
Merci infiniment maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 mois
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