Rupture brutale de collaboration et salariat déguisé

Sujet initié par Ls, il y a 3 jours - 592 vues

Bonjour

Votre situation est juridiquement très sensible.

Sur la rupture brutale d'abord. Une collaboration de 8 ans, régulière, représentant 90 à 100 % de votre chiffre d'affaires, sans préavis, peut caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies. L'entreprise devait respecter un préavis raisonnable, souvent de plusieurs mois voire plus d'un an selon l'ancienneté et la dépendance économique. Vous pouvez demander une indemnisation correspondant au manque à gagner sur la durée du préavis non respecté.

Ensuite, le salariat déguisé est clairement envisageable au vu de ce que vous décrivez. Indices forts : dépendance économique quasi totale, absence de liberté tarifaire, missions identiques à celles d'un salarié CDI, horaires élevés et réguliers, intégration durable dans l'organisation de l'entreprise, absence réelle d'autonomie. L'absence de contrat écrit ne protège pas l'entreprise. Si un lien de subordination est établi, une requalification en contrat de travail est possible devant le conseil de prud'hommes.

Vous avez donc deux leviers distincts et cumulables selon la stratégie :
une action civile pour rupture brutale de relation commerciale
une action prud'homale en requalification en salariat avec rappels de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de rupture

En pratique, il est essentiel de rassembler dès maintenant toutes les preuves : factures, échanges mails, planning, consignes, preuves d'horaires, comparaisons avec salariés internes, absence de négociation tarifaire, exclusivité de fait.

Je vous conseille fortement de consulter rapidement un avocat en droit du travail et droit commercial afin de sécuriser vos droits avant que les autres sites ne cessent à leur tour la collaboration.

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Bonsoir,

Votre situation pose deux grands enjeux. D'abord, au regard du droit du travail, même si vous êtes auto‑entrepreneur, la loi prévoit une présomption de non‑salariat qui peut être renversée si l'on démontre un vrai lien de subordination (ordres précis, contrôle serré, sanctions possibles, intégration dans l'organisation comme un salarié, exclusivité de fait, etc.) : dans ce cas, votre relation pourrait être requalifiée en contrat de travail, avec les droits associés (cotisations sociales, congés, ancienneté...).

Ensuite, au regard du droit commercial, le fait que vous travailliez depuis 8 ans quasi exclusivement pour ce groupe, de façon régulière, peut être vu comme une « relation commerciale établie » : s'ils arrêtent brutalement de vous confier des missions, sans préavis suffisant, vous pouvez demander une indemnisation pour rupture brutale, calculée en gros sur la marge que vous auriez gagnée pendant un délai de préavis raisonnable.

Concrètement, il serait utile de rassembler toutes vos preuves (mails, plannings, instructions reçues, factures, preuve de votre dépendance de chiffre d'affaires) et de consulter rapidement un avocat ou une permanence juridique pour étudier, selon vos objectifs, soit une action en requalification en contrat de travail, soit (ou en plus) une action pour rupture brutale de relations commerciales établies, et éventuellement écrire à l'entreprise pour fixer par écrit vos demandes (paiement de la facture annulée, conditions d'annulation, sécurisation de la collaboration ou mise en place d'un vrai préavis).

A votre disposition si nécessaire,

Si vous pouvez cliquer question résolue,

Merci