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Rupture brutale de collaboration et salariat déguisé
Sujet (Cloturé) initié par Lsil y a 8 mois - 1510 vues
Bonjour, Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon CA. Il n'y a pas eu de contrat entre nous, mais la régularité de notre collaboration commerciale fait fois de contrat tacite. Cette entreprise a plusieurs sites mais une seule maison mère Avant hier , un de ces sites a formellement exprimé qu'il ne voulait plus collaborer avec moi après leur avoir formuler ma demande de paiement d'une facture suite a l'annulation d'une prestation a moins de 24h. J'ai peur que les autres sites en fassent de même, ou du moins que petit a petit ils ne fassent plus appel a moi, étant donné que je suis dépendante financièrement du travail qu'ils me donnent. J'effectue des tâches qui sont affiliées a un employé en cdi depuis toute ces années sans compensations tarifaires ni négociation. La tarification n'a jamais été négociable Sachant que les autres prestataires de service avec qui ils travaillent n'ont pas autant de responsabilités et reste au même tarif que moi. Je n'ai jamais posé mes conditions ni même mes limites par peur de perdre mes dates de prestations et que l'ont cesse d'avoir affaire a moi. La moyenne par semaine est a 43h de travail Merci de vos réponses
Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon
Si les démarches de création d'une autoentreprise sont allégées et la simplicité administrative un des succès du régime, les droits de l'autoentrepreneur demeurent parfois
Je suis autoentrepreneur et mon principal client vient de rompre brutalement nos relations commerciales au titre d'une restructuration globale de son entreprise
Mon mari a quitter le domicile donc nous sommes locataires conjugal en m'informant par sms. sous le choque avec nos 3 enfants nous n'avons rien pour faire
Votre situation pose deux grands enjeux. D'abord, au regard du droit du travail, même si vous êtes auto‑entrepreneur, la loi prévoit une présomption de non‑salariat qui peut être renversée si l'on démontre un vrai lien de subordination (ordres précis, contrôle serré, sanctions possibles, intégration dans l'organisation comme un salarié, exclusivité de fait, etc.) : dans ce cas, votre relation pourrait être requalifiée en contrat de travail, avec les droits associés (cotisations sociales, congés, ancienneté...).
Ensuite, au regard du droit commercial, le fait que vous travailliez depuis 8 ans quasi exclusivement pour ce groupe, de façon régulière, peut être vu comme une « relation commerciale établie » : s'ils arrêtent brutalement de vous confier des missions, sans préavis suffisant, vous pouvez demander une indemnisation pour rupture brutale, calculée en gros sur la marge que vous auriez gagnée pendant un délai de préavis raisonnable.
Concrètement, il serait utile de rassembler toutes vos preuves (mails, plannings, instructions reçues, factures, preuve de votre dépendance de chiffre d'affaires) et de consulter rapidement un avocat ou une permanence juridique pour étudier, selon vos objectifs, soit une action en requalification en contrat de travail, soit (ou en plus) une action pour rupture brutale de relations commerciales établies, et éventuellement écrire à l'entreprise pour fixer par écrit vos demandes (paiement de la facture annulée, conditions d'annulation, sécurisation de la collaboration ou mise en place d'un vrai préavis).
A votre disposition si nécessaire,
Si vous pouvez cliquer question résolue,
Merci
il y a 8 mois
Ls
Bonjour Maître Sur le fait que le seul site qui rompt la collaboration ne représente à peut près 2 jours travaillés par an Est ce que l'indemnisation s'applique uniquement sur celui ci ou s'applique il a l'ensemble des sites étant donné qu'il font partie de la même structure (Ils ont un siret différent depuis 1an mais on la même holding)
A priori, l'ensemble des sites, justifierait d'examiner les documents.
Restant à votre disposition si nécessaire.
Bien à vous.
XD
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Ls
Très bien je reviendrais certainement vers vous, si toute fois un changement s'opère concernant les autres établissements , je pense qu'il vaut mieux attendre pour pour voir déclarer une baisse d'activité sur l'ensemble, pour mieux justifier la rutpure brutale Merci infiniment pour vos réponses
Sur la rupture brutale d'abord. Une collaboration de 8 ans, régulière, représentant 90 à 100 % de votre chiffre d'affaires, sans préavis, peut caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies. L'entreprise devait respecter un préavis raisonnable, souvent de plusieurs mois voire plus d'un an selon l'ancienneté et la dépendance économique. Vous pouvez demander une indemnisation correspondant au manque à gagner sur la durée du préavis non respecté.
Ensuite, le salariat déguisé est clairement envisageable au vu de ce que vous décrivez. Indices forts : dépendance économique quasi totale, absence de liberté tarifaire, missions identiques à celles d'un salarié CDI, horaires élevés et réguliers, intégration durable dans l'organisation de l'entreprise, absence réelle d'autonomie. L'absence de contrat écrit ne protège pas l'entreprise. Si un lien de subordination est établi, une requalification en contrat de travail est possible devant le conseil de prud'hommes.
Vous avez donc deux leviers distincts et cumulables selon la stratégie : une action civile pour rupture brutale de relation commerciale une action prud'homale en requalification en salariat avec rappels de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de rupture
En pratique, il est essentiel de rassembler dès maintenant toutes les preuves : factures, échanges mails, planning, consignes, preuves d'horaires, comparaisons avec salariés internes, absence de négociation tarifaire, exclusivité de fait.
Je vous conseille fortement de consulter rapidement un avocat en droit du travail et droit commercial afin de sécuriser vos droits avant que les autres sites ne cessent à leur tour la collaboration.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 8 mois
Ls
Bonjour Maître Sur le fait que le seul site qui rompt la collaboration ne représente à peut près 2 jours travaillés par an Est ce que l'indemnisation s'applique uniquement sur celui ci ou s'applique il a l'ensemble des sites étant donné qu'il font partie de la même structure (Ils ont un siret différent depuis 1an mais on la même holding)
il y a 8 mois
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