Le notaire refuse de transmettre le nom de son assurance

Sujet initié par Laure, il y a 2 semaines - 447 vues

Bonjour,

Votre situation est connue en pratique et, rassurez-vous, **le refus du notaire de vous communiquer le nom de son assureur ne bloque pas une action judiciaire**.

1. Preuve de l'assurance devant le juge
Le notaire a **l'obligation légale d'être assuré en responsabilité civile professionnelle** (article 13 du décret n°78-262 du 8 mars 197.
Il **n'appartient pas à la victime d'en rapporter la preuve**. En cas de contentieux, le juge peut exiger du notaire qu'il justifie de son assurance. L'absence de communication préalable n'est donc pas un obstacle procédural.

Il n'est pas nécessaire que l'assurance soit de « notoriété publique » : c'est une **obligation réglementaire**, contrôlée par la profession et opposable au notaire.

2. Obligation de vous transmettre le nom de l'assureur
Hors procédure judiciaire, **aucun texte n'oblige le notaire à communiquer spontanément à un tiers le nom de son assureur**.
Son refus n'est donc pas illégal en soi, même s'il est peu coopératif.
En revanche, **il devra obligatoirement le révéler au juge** s'il est assigné.

L'absence de mention de l'assurance sur l'acte est normale : ce n'est pas une mention obligatoire.

3. Comment assigner sans connaître l'assureur
La pratique normale est la suivante :
– vous **assignez le notaire seul**,
– dans l'assignation, vous demandez expressément que le notaire **appelle en garantie son assureur** ou qu'il en communique l'identité,
– le juge ordonne, si nécessaire, la production de l'attestation d'assurance.

Il est inutile et risqué d'assigner « à l'aveugle » MMA sans certitude formelle, même si historiquement MMA IARD assure effectivement la responsabilité civile des notaires via un contrat collectif national.

4. Solution la plus sécurisée
La voie juridiquement la plus solide est donc :
– assignation du notaire en responsabilité civile professionnelle,
– demande judiciaire de communication de l'assurance,
– mise en cause de l'assureur en cours d'instance.

À noter également que **la Chambre des notaires n'est pas l'assureur** et n'a pas à vous communiquer ces informations.

En résumé
– le notaire est obligatoirement assuré,
– vous n'avez pas à prouver son assurance,
– son refus ne bloque pas l'action,
– le juge peut l'obliger à produire son attestation,
– il faut assigner le notaire, pas l'assureur directement sans preuve.

Votre raisonnement est donc légitime, mais la stratégie doit rester strictement procédurale.

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