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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Apurement / régularisation de charges.
Sujet initié par Tressuury, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour,

J'ai acquis un appartement en septembre 2025. Je viens de recevoir une régularisation de charges d'un moins perçu pour l'année 2024. Or je n'étais donc pas propriétaire à ce moment. Par contre, l'AG a eu lieu en décembre 2025 pour l'approbation des comptes....

Dans le compromis de vente, il est indiqué que le trop perçu ou le moins perçu des années antérieures incombe ou bénéficie au VENDEUR et non pas à l'ACQUEREUR. Cependant sur l'acte de vente, ce n'est pas spécialement spécifié. On parle surtout d'exercice en cours qui est à ma CHARGE (ok jusqu'à la) mais pas des exercices antérieurs.

J'ai appelé mon notaire qui m'a bien confirmé que les charges 2024 sont à la charge du vendeur et m'a indiqué d'envoyer un courrier au VENDEUR pour lui demander le remboursement du montant.

Sauf qu'en me baladant sur les forums, j'ai l'impression que c'est à l'ACQUEREUR de payer car c'était donc moi la propriétaire au moment de l'approbation des comptes...

Quelle est donc la vraie issue ? Est-il possible que le VENDEUR ne donne pas suite à mon courrier car il est dans son droit ? Cela représente une somme vraiment importante et je trouve pas ça normal de payer une régul sur une année entière (eau + chauffage) ou je ne vivais pas dans le logement !

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Sur le plan légal, le syndic appelle toujours la régularisation auprès du propriétaire en place au moment de l'approbation des comptes (vous), mais votre compromis de vente constitue une convention privée qui oblige le vendeur à vous rembourser ces sommes.

Le notaire a raison : vous devez payer le syndic pour éviter les frais de poursuite, puis exercer votre recours contre le vendeur qui est contractuellement engagé par la clause du compromis, laquelle reste valable même si elle n'est pas intégralement reprise dans l'acte authentique.

Si le vendeur refuse, vous pourrez engager sa responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire, car il ne peut s'opposer à une clause qu'il a librement signée lors de la promesse de vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

vous devez payer au syndicat la régularisation 2024, car, juridiquement, le moins‑perçu révélé par l'approbation des comptes revient à celui qui est copropriétaire à la date de l'assemblée qui les approuve, même si vous n'étiez pas propriétaire pendant l'année concernée.

En revanche, la clause du compromis qui prévoit que les trop/moins‑perçus des années antérieures restent à la charge/bénéfice du vendeur est valable entre vous et lui seulement, elle est inopposable au syndicat, vous pouvez donc, après avoir payé le syndicat, réclamer au vendeur le remboursement du montant, en vous fondant sur cette clause en lettre RAR

Bien à vous

XD
il y a 1 jour
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Tressuury
Bonjour,

Merci pour vos retours.

Oui, je comptais bien évidemment payer le syndic car c'est moi qui doit leur rendre des comptes mais j'espère en effet un remboursement du VENDEUR dans le mois qui arrive.

Je suis un peu plus rassuré ! Mais j'ai vu également que l'acte de vente fait foi sur le compromis de vente donc j'avoue être un peu perdue...

J'ai pour l'instant envoyé un courrier suivi au VENDEUR (avec scan de l'apurement)qu'il a reçu hier dans sa BAL. J'ai laissé mes coordonnées si jamais il souhaitait me contacter mais pour l'instant rien. Si pas de retour d'ici 2-3 semaines, je pense faire un recommandé + recontacter mon notaire...

Merci !
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bien que l'acte authentique prévale, il n'annule pas les engagements spécifiques du compromis (comme le remboursement des charges antérieures) sauf si une clause contraire y a été explicitement insérée. Votre stratégie est la bonne : sans réponse sous 15 jours, le recommandé avec mise en demeure et l'intervention de votre notaire seront indispensables pour rappeler au vendeur ses obligations contractuelles.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Le syndic a raison de vous réclamer les sommes : vis-à-vis de la copropriété, c'est toujours le propriétaire actuel qui doit payer, puis se retourner contre le vendeur selon ce qui a été prévu entre vous dans l'acte de vente, car ces accords ne lient pas le syndicat mais seulement vendeur et acquéreur

Vous avez donc la bonne démarche : payez le syndic pour éviter tout incident, puis réclamez au vendeur, en vous appuyant sur les clauses de l'acte authentique (et non du compromis, qui est remplacé par l'acte définitif).

En l'absence de réponse à votre premier courrier, un recommandé avec copie de l'apurement et des clauses de l'acte, puis, si besoin, une consultation avec votre notaire pour envisager une mise en demeure formelle ou une action en justice, est la suite logique.

Bien à vous

Merci de cliquer sur question résolue.
il y a 1 jour
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