Problème de situation pro

Sujet initié par Michs, il y a 21 heures - 205 vues

Bonjour,

le fait de vous confier durablement des fonctions supérieures sans nouvel avenant écrit ne bloque pas, en soi, la situation, mais en pratique votre contrat est exécuté à un niveau de responsabilités plus élevé que celui prévu : le juge apprécie alors la « vraie » qualification au regard des fonctions réellement exercées , c'est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié qu'avec votre accord

Si vous avez assuré pendant plusieurs mois, de façon continue, des missions de niveau supérieur, vous pouvez en principe revendiquer la qualification correspondante et le salaire minimum conventionnel afférent, avec un rappel de salaire et congés payés sur la période où vous avez été « sous-classé » ou privé de la prime correspondant à ces fonctions

Sauf si votre avenant précisait clairement que les nouvelles missions et la prime étaient strictement temporaires et n'intégreraient jamais votre contrat, comme dans l'exemple où le retour au poste antérieur n'est pas une modification .

Le fait de vous laisser continuer ces tâches sans rémunération adaptée peut être contesté comme une exécution déloyale du contrat et un manquement au principe « à travail égal, salaire égal »

Donc, vous pouvez demander par écrit la reconnaissance de la qualification réellement exercée et le rappel des sommes dues ; en cas de refus, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier vos fonctions et obtenir ces rappels.

Bien à vous.

XD