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Problème avec mon titre de séjour – document de circulation reçu au lieu de la c
Sujet initié par Bens, il y a 4 mois - 537 vues

Bonjour,

Je suis née en France et issue de parents étrangers. L'année dernière, à 17 ans, ma carte de séjour a expiré et j'ai fait le renouvellement quelques mois après.

Récemment, la préfecture m'a remis un document de circulation à la place de la carte de séjour plastifiée. Je ne sais pas si ce document remplace définitivement la carte ni quels droits il me donne pour voyager, travailler ou étudier.

Je cherche donc des conseils pour :
1.Comprendre la validité légale de ce document.
2.Savoir si cette situation est normale ou une erreur administrative.
3.Régulariser ma situation pour obtenir un titre officiel ou une confirmation de mon droit au séjour.

Merci beaucoup pour votre aide.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

À 17 ans, vous n'êtes pas obligée d'avoir un titre de séjour : la loi impose un titre seulement à partir de 18 ans, et un mineur ne peut pas être considéré en situation irrégulière avant sa majorité, sauf travailler

Le « document de circulation » que la préfecture vous a remis sert surtout à prouver votre identité et votre droit à circuler, en particulier pour un enfant étranger, mais ce n'est pas l'équivalent, à long terme, d'une vraie carte de séjour adulte.

Sauf cas particulier (mineur qui travaille, mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, etc.), la situation que vous décrivez n'est donc pas anormale pour l'instant.

En revanche, à partir de vos 18 ans, vous devrez déposer une demande de carte de séjour (par exemple « vie privée et familiale » ou autre selon votre cas) dans les 2 mois suivant votre anniversaire pour être en règle

Je vous conseille de prendre rapidement un rendez‑vous:

1) si ce document vous permet de voyager hors de France et sous quelles conditions,

2) s'il vous autorise à travailler,

3) quelles démarches précises effectuer dès votre majorité pour obtenir une carte de séjour plastifiée.

Gardez avec vous ce document et toute trace écrite de vos démarches : en cas de blocage ou d'erreur de la préfecture, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obliger l'administration à enregistrer votre demande et vous délivrer un justificatif provisoire

Bien à vous

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il y a 4 mois
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Bonjour ,

Le DCEM n'est pas un titre de séjour. Il ne remplace pas le titre de séjour et ne vous donne pas automatiquement les mêmes droits qu'un titre de séjour.
Si vous êtes actuellement majeur, alors ce document ne vous convient plus.
Il vous faut immédiatement écrire à votre Préfecture pour solliciter une régularisation de votre situation en produisant une copie de la carte et aussi du fait que vous êtes désormais majeur ayant droit à un titre de séjour pour être en situation régulière.
J'attire votre attention sur le fait qu'il vous faut explicitement demander un titre de séjour à sa majorité pour l'obtenir car la Préfecture ne vous la donnera pas de manière automatique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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