Avoir usage de la maison après le divorce

Bonjour,

vous pouvez prévoir dans la convention de divorce, rédigée par vos avocats, une clause très claire indiquant deux choses distinctes :

1) que la maison vous est attribuée au titre de la prestation compensatoire (par exemple sous forme d'un droit d'usage et d'habitation pendant cinq ans ou en pleine propriété, en précisant que cette attribution est « en règlement définitif de la prestation compensatoire, sans qu'aucune indemnité d'occupation ni récompense ni créance ne soit due entre les époux du fait de l'usage du bien ») ;

2) que pendant cette période, l'occupation est considérée comme gratuite entre vous deux, de sorte qu'aucun de vous ne pourra réclamer plus tard une indemnité d'occupation ou un complément au titre de l'indivision. C'est cette rédaction, validée par les avocats et le notaire, qui vous protège contre une réclamation ultérieure de votre ex‑conjoint ; en revanche, les impôts locaux et charges liés au bien restent dus selon la loi et devront être anticipés avec le notaire.

Bien à vous

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