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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Désolidarisation compte joint et prêt immobilier suite à un divorce
Sujet initié par Gecko974, il y a 2 semaines - 454 vues

Bonjour,

J'ai signé en juin 2025 auprès des notaires la séparation des immobiliers suite à un divorce : 2 appartements en location sous le régime de la communauté. Ces 2 appartements sont toujours sous crédit et les échéances des prêts sont prélevées sur un compte joint. Ce compte joint doit être fermé lors de l'application de l'acte notarial et le montant restant sur celui-ci doit être partagé de moitié entre mon ex-femme et moi.
Dans l'acte il est indiqué que je reprends le crédit immobilier associé à l'appartement que je garde et que mon ex-femme reprend le crédit immobilier associé à l'appartement qu'elle garde.

Au 01/01/2026 la bascule de l'échéance de mon prêt a bien été faite sur mon compte personnel, cependant celui de mon ex-femme est toujours sur le compte joint. De plus la totalité de la somme restante sur celui-ci a été transféré vers le compte personnel de mon ex-femme.

A-t-elle le droit de récupérer la totalité de la somme du compte joint alors que cela ne respecte pas l'acte notarial? Quels sont mes droits pour récupérer cette somme? Comment puisse-je faire avancer la désolidarisation du prêt que mon ex-femme garde auprès de la banque?

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2 réponses
Bonjour,

non : si l'acte notarié prévoit que le solde du compte joint doit être partagé par moitié, votre ex‑femme ne peut pas garder seule tout l'argent sans votre accord, ni continuer à faire payer « en pratique » son prêt sur le compte joint prévu pour être fermé.

En droit, chacun reste tenu vis‑à‑vis de la banque tant que les prêts ne sont pas repris à son seul nom, mais entre vous deux, elle doit respecter la répartition et vous restituer votre part du solde, et assumer seule (à compter de la date prévue par l'acte) les mensualités de « son » crédit.

Vous pouvez lui réclamer amiablement le remboursement de votre moitié et la régularisation des prélèvements selon l'acte ; en cas de refus, il faudra saisir un avocat pour envisager une action afin d'obtenir votre part et, si besoin, faire constater que l'acte n'est pas respecté.

Bien à vous

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il y a 2 semaines
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il y a 2 semaines
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