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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 5 mois - 309 vues

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. En 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil. En 2023/2024 j'ai entamé un bachelor 3 carrières juridique que j'ai pas validé suite de maladie. Toutefois en 2024/2025 on m'a accordé un titre de séjour jusqu'au 28 mars 2027. J'ai recommencé le BUT3 Carrières juridiques mais j'ai eu des soucis de santé qui a pertubé mes révisions ( par ex j'ai un mot de mon médecin qui montre que j'avais des problèmes de sommeil sur une période entraînant les retards et absences)et je ne suis pas sure de valider. J'ai envie de faire le master gestion de patrimoine avec mon bachelor 3 gestion d'entreprise , est ce que si je ne valide pas mon but 3 carrières juridique et que je suis en master en 2026/2027 en gestion de patrimoine je peux renouveler mon titre de séjour?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La question centrale pour le renouvellement d'un titre de séjour étudiant est celle du caractère réel et sérieux des études, apprécié globalement par la préfecture au regard de l'ensemble du parcours.

Votre situation présente des fragilités, mais elle n'est pas automatiquement compromise. La préfecture ne raisonne pas uniquement diplôme par diplôme, mais sur la cohérence du parcours, la progression et les raisons des échecs éventuels. Vous avez obtenu un bachelor en 2021, ce qui est un élément positif et incontestable. En revanche, les non-validations successives (master finance, bachelor 3 carrières juridiques à deux reprises) peuvent être perçues comme un manque de progression, surtout si le nombre d'années passées en France devient élevé sans validation récente.

Les éléments médicaux que vous mentionnez sont importants. Des certificats médicaux couvrant précisément les périodes concernées peuvent justifier des absences, retards ou échecs, à condition qu'ils soient clairs, datés et circonstanciés. La préfecture peut en tenir compte, mais cela reste une appréciation discrétionnaire.

S'agissant de votre projet de master en gestion de patrimoine, il est juridiquement défendable dès lors qu'il repose sur votre bachelor en gestion d'entreprise déjà obtenu et que vous pouvez démontrer la cohérence du projet (continuité logique, débouchés professionnels, motivation). Le fait de ne pas valider le BUT 3 carrières juridiques ne ferme pas automatiquement la porte au renouvellement si vous êtes régulièrement inscrite dans un master reconnu et que le projet est crédible.

Toutefois, il faut être lucide : si, au moment du renouvellement, la préfecture constate plusieurs années sans validation récente et une nouvelle réorientation, le risque de refus existe. Ce risque est d'autant plus élevé si le dossier médical est jugé insuffisant ou trop général.

En pratique, pour maximiser vos chances, il est essentiel de constituer un dossier très structuré : diplômes obtenus, attestations médicales précises, justificatifs d'assiduité, lettre explicative détaillant les difficultés rencontrées et la cohérence du projet en gestion de patrimoine. L'objectif est de démontrer que les échecs ne traduisent pas un abandon des études mais des circonstances exceptionnelles.

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