Appel en cassation

Sujet initié par Diana, il y a 6 heures - 122 vues

Bonjour,

En matière d'OQTF, le pourvoi en cassation contre une décision de cour administrative d'appel est possible, mais il obéit à des règles très strictes.

Vous ne pouvez pas saisir seule le Conseil d'État. Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ce sont des avocats spécialisés, différents des avocats classiques). Un recours déposé sans cet avocat serait irrecevable.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la notification officielle de la décision de la cour administrative d'appel. Le point de départ est en principe la date de réception de la décision écrite, pas la date à laquelle vous en avez eu connaissance par téléphone. Il est donc essentiel de vérifier quand et comment la décision vous a été notifiée (courrier, Télérecours, avocat).

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que l'OQTF continue de produire ses effets, sauf si une procédure distincte est engagée (référé très exceptionnel).

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation. Si elle est accordée, un avocat au Conseil vous sera désigné. Vous n'êtes pas obligée de conserver votre ancien avocat et pouvez clairement indiquer une rupture de confiance.

En pratique, vos démarches urgentes sont :
– récupérer la décision écrite et la preuve de sa notification,
– déposer une demande d'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation,
– ou contacter directement un avocat au Conseil d'État pour vérifier la recevabilité du pourvoi (la cassation ne porte que sur des erreurs de droit, pas sur les faits).

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