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Réserve héréditaire
Sujet initié par pito, il y a 6 heures - 148 vues

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Bonjour,

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison?
C'est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l'actif succéssoral.

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non. Juridiquement, la réserve héréditaire porte sur une fraction de la valeur globale de la succession, pas sur un bien déterminé. Un testateur ne peut pas imposer que la réserve d'un héritier s'exerce uniquement sur la maison.

La mention dans le testament n'est qu'un souhait d'attribution en nature. Le notaire a raison de calculer la réserve sur l'ensemble de l'actif successoral. Ensuite, on peut éventuellement attribuer la maison à l'héritier réservataire par imputation sur ses droits, avec des soultes si nécessaire, mais seulement si l'équilibre des valeurs est respecté et si les autres héritiers y trouvent leur compte ou si la loi le permet.

En résumé, la réserve est une valeur, pas un bien précis, et le testament ne peut pas y déroger.
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Bonjour,

La réserve héréditaire est légalement une fraction de la globalité du patrimoine et non d'un bien précis, ce qui oblige le notaire à l'imputer sur l'ensemble de l'actif successoral.

Toutefois, le testateur peut exprimer une volonté d'attribution préférentielle ou un legs particulier pour que cette part soit prioritairement composée de la maison, sous réserve que sa valeur n'excède pas la part réservataire due.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Bonjour,

Non, on ne peut pas « limiter » la part réservataire d'un héritier à une seule maison : la réserve héréditaire est un pourcentage sur l'ensemble du patrimoine du défunt, et non sur un bien précis.

Le défunt peut bien sûr dire dans son testament qu'il souhaite que tel héritier ait la maison, mais juridiquement, le notaire doit d'abord calculer la réserve sur la totalité des biens puis vérifier si les legs respectent cette réserve et la quotité disponible.

Si l'attribution de la maison à cet héritier dépasse ce à quoi il a droit (réserve + éventuelle part de quotité disponible), il faudra rééquilibrer en argent ou en biens entre les héritiers, même si le testament est rédigé comme vous l'indiquez.

Bien à vous

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pito
Merci pour votre rèponse mais est ce que la rèserve hèrèditaire est figèe au jour dècès ou bien sera t elle calculèe sur la valeur effective de l'actif succéssoral au jour du partage et donc de la liquidation de la succession.
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