Défaut d’assurance

Sujet initié par Babouche44, il y a 1 jour - 271 vues

Bonjour

Vous pouvez contester, car deux points jouent en votre faveur :

d'abord, si au moment du contrôle vous étiez déjà effectivement assurée, contrat en vigueur au 15/01, ce que prouve votre carte verte et, aujourd'hui, le fichier des véhicules assurés, il n'y a pas véritable défaut d'assurance mais au pire un problème de preuve au moment du contrôle, qui est sanctionné moins lourdement que le délit de défaut d'assurance

Ensuite, les mentions erronées sur la carte grise et sur le procès-verbal ;mauvais véhicule, mauvaise fiche d'immobilisation peuvent être utilisées pour contester la régularité de la procédure et la réalité de l'infraction : si le PV ne correspond pas à votre véhicule, la preuve du défaut d'assurance est fragilisée.

Concrètement, vous devez :

1/ garder tous les justificatifs (attestation, "carte verte", contrat mentionnant une prise d'effet au 15/01, éventuellement copie de la consultation FVA par votre assureur) ;

2/ contester l'amende dans les délais indiqués sur l'avis (par recommandé ou en ligne), en joignant ces pièces et en expliquant clairement les erreurs de plaque/carte grise et la date d'effet de votre assurance ;

3/ demander à être jugée ou représentée par un avocat pour faire valoir ces arguments. La convocation pour photos/empreintes est liée à la qualification "délit de défaut d'assurance" : si le parquet ou le juge retient qu'il y avait bien une assurance en vigueur, la procédure pénale et l'amende de 600 € peuvent être abandonnées ou requalifiées en simple contravention de défaut de présentation, beaucoup moins grave.

Bien à vous

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