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Avocat en appel refuse de corriger des erreurs factuelles dans les conclusions –

Sujet initié par khadijail y a 7 mois - 933 vues
Bonjour, Je suis actuellement représentée par un avocat dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel (affaire familiale).

À quelques jours de l'audience de plaidoirie et de l'audition de mon fils (prévue le 12 février 2025),
malgré plusieurs erreurs factuelles importantes que je lui ai signalées.
notamment :
Il est indiqué dans le développement des conclusions que l'avocat de première instance n'aurait pas déposé certaines conclusions relatives aux enfants, alors que cet avocat a fourni un cachet de grève attestant du dépôt effectif des conclusions concernant les droits des enfants.
et autres erreurs.
Face à ces points, j'ai transmis à mon avocat un PDF annoté, en :
soulignant les passages erronés,
utilisant des couleurs (rouge/jaune/vert),
et en répondant point par point aux arguments adverses, en tant que personne connaissant précisément les faits vécus.
Mon avocat m'a répondu notamment :
« Je n'entends pas perdre indéfiniment mon temps et souhaite préserver ma santé mentale, qui commence à souffrir de vos innombrables envois. »
« Je vais donc communiquer les conclusions et les pièces en l'état, en me dégageant de toute responsabilité quant à l'appréciation que la Cour et l'avocat adverse pourront en faire. »
Je précise que je ne cherchais pas à modifier la stratégie juridique, mais uniquement à corriger des inexactitudes factuelles.

Mes questions sont les suivantes :
es ce que c'est une erreur de ma part d'avoir apporté des rectifications sur les écritures directement de l'avocat ? Mon avocat ne réponds plus vu que j'ai l'aide juridictionnel , que dois -je faire?

Suis-je juridiquement responsable des erreurs contenues dans des conclusions que je n'ai pas validées sur le fond factuel ?

Est-il préférable, dans ce contexte et vu les délais très courts, de laisser la procédure d'appel aller à son terme « en l'état » et de saisir ensuite le juge aux affaires familiales de ma ville, avec des éléments actualisés , des faits survenu avant jugement et après jugement de première instance afin d'évaluer les conséquences du premier jugement sur mon enfant, aujourd'hui devenu majeur, notamment au regard de faits que j'estime constitutifs de non-assistance à mineur en danger par mon ex ?

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Maitre Xavier DAUSSE
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Bonjour,

Vous avez bien fait de demander la correction d'erreurs factuelles : l'avocat vous doit une information exacte et un véritable devoir de conseil, même si vous êtes sous aide juridictionnelle (c'est une obligation professionnelle, pas une faveur

En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez lui adresser un courrier ou mail clair et daté rappelant les erreurs signalées et demandant expressément soit leur rectification, soit une explication écrite, puis, si le silence persiste ou si vous perdez confiance, saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour une réclamation sur son manquement à son devoir de diligence et de conseil, voire demander son remplacement.

Vous n'êtes pas responsable, juridiquement, des erreurs matérielles contenues dans des conclusions que vous n'avez ni rédigées ni validées : c'est l'avocat qui engage sa responsabilité professionnelle en cas de faute dans la conduite de la procédure

Enfin, il n'est pas forcément judicieux de « laisser filer » un appel mal défendu en comptant seulement sur une nouvelle saisine ultérieure du JAF : l'appel est souvent décisif et doit être traité sérieusement ; en pratique, vous pouvez à la fois essayer de faire corriger ou compléter les écritures avant l'audience et, plus tard, saisir à nouveau le JAF si la situation de l'enfant évolue de manière importante.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
khadija
Merci Maître , vous avez écrit: "Enfin, il n'est pas forcément judicieux de « laisser filer » un appel mal défendu en comptant seulement sur une nouvelle saisine ultérieure du JAF : l'appel est souvent décisif et doit être traité sérieusement ; en pratique, vous pouvez à la fois essayer de faire corriger ou compléter les écritures avant l'audience et, plus tard" . mon audience est prévu le 26/01/2025 es ce que j'ai toujours le droit de demander la rectification? merci
il y a 7 mois
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