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Bonjour, Je vais demander la séparation de fait,mais mon époux n'a aucun revenu a l'heure actuelle,et pas d'endroit ou loger.il n'est pas indiqué sur mon bail et aucun document n'est a son nom.il est majeur protégé,je ne peux donc pas le mettre dehors
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Une séparation de fait ne change pas le fait que vous restez mariés : vous lui devez encore un « secours » (aide financière, hébergement ou prise en charge d'un loyer) tant qu'il n'a pas de ressources, surtout qu'il est majeur protégé (art. 212 C. civ. et protection du cadre de vie
Même s'il n'est pas sur le bail, le propriétaire ne peut pas simplement l'expulser, et vous ne pouvez pas le « mettre dehors » de force. En pratique, si la vie commune n'est plus possible, il faut saisir le juge (JAF ou juge des tutelles selon le contexte) pour organiser la séparation : fixation d'une pension, recherche d'un autre logement pour lui, éventuel accompagnement social. Prenez rapidement rendez-vous avec un avocat ou un point d'accès au droit pour être aidée dans ces démarches.
Bien à vous
merci de quitter sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
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