Révision pension alimentaire

Sujet initié par mini83, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,

La bonne base de calcul est celle prévue par le jugement ou la convention de divorce, donc le montant fixé en 2018 et la date de référence indiquée pour l'indexation. L'indexation légale se fait toujours à partir du montant judiciairement fixé, même si vous avez volontairement versé plus par la suite.

L'augmentation que vous avez acceptée en 2021, sans nouvelle décision du juge, constitue un versement volontaire. Elle ne remplace pas le montant de référence fixé en 2018 et ne devient pas automatiquement la nouvelle base d'indexation.

Concrètement :
– la réévaluation "automatique" se calcule à partir du montant de 2018, indexé chaque année selon l'indice prévu,
– le montant de 2021 ne peut servir de base que s'il a été entériné par un jugement ou un accord homologué,
– votre ex-conjointe ne peut pas imposer comme référence un montant supérieur versé à titre volontaire.

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez même demander une révision à la baisse devant le JAF, en démontrant la diminution de vos ressources. Tant qu'aucune nouvelle décision n'est rendue, vous êtes juridiquement tenu au montant indexé issu de 2018, pas à une base recalculée unilatéralement.

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