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Sujet (Cloturé) initié par Titou3188il y a 8 mois - 861 vues
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La dissolution d'un PACS est une démarche relativement simple, même s'il a été conclu chez un notaire.
Pour dissoudre le PACS, deux situations existent.
Si la dissolution est conjointe, vous et votre ex-conjoint devez remplir et signer ensemble une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Si la séparation est unilatérale, l'un de vous peut demander seul la dissolution. Dans ce cas, la démarche passe obligatoirement par un commissaire de justice (ex-huissier), qui notifie la rupture à l'autre partenaire.
Comme votre PACS a été enregistré chez un notaire, la déclaration de dissolution doit être adressée à ce même notaire. C'est lui qui procédera à l'enregistrement officiel de la dissolution et à la mise à jour de l'état civil.
Au-delà de la dissolution elle-même, plusieurs démarches sont à prévoir.
Il faut informer les organismes administratifs et sociaux concernés, notamment la CAF, les impôts, votre employeur si nécessaire, les banques et assurances. La dissolution du PACS a un impact sur la fiscalité, les aides, les comptes joints et les contrats communs.
Si vous avez acheté un bien ensemble, la dissolution du PACS ne règle pas automatiquement la question du logement. Il faudra soit vendre le bien, soit procéder à un rachat de part, soit organiser une indivision, généralement avec l'aide d'un notaire.
En résumé, la dissolution se fait par déclaration auprès du notaire qui a enregistré le PACS, mais les conséquences patrimoniales et administratives nécessitent des démarches complémentaires.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
Titou3188
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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