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Nature du 'contrat d'engagements réciproques' lié au versement du rsa
Sujet initié par Lecail y a 7 mois - 1098 vues
Bonjour,
Le conseil départemental est il tenu de proposer une autre version du contrat en cas de refus de sa part de le signer ? Comment contester l'absence d'accompagnement de bonne foi de l'administration dans la négociation d'un nouveau projet ? La contrainte économique est elle une piste invocable en matière de contrat de droit public ? Jusqu'où la défense du soi-disant intérêt général justifie-t-elle le mélange des genres ?
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Le département n'est en principe pas obligé de vous proposer une « autre version » du contrat : en droit, chacune des parties reste libre de négocier ou de ne pas conclure, mais cette liberté doit s'exercer de bonne foi, c'est‑à‑dire sans manoeuvre, sans mensonge, ni blocage purement stratégique ; si vous pensez que l'administration a fait traîner volontairement, négocié pour la forme ou utilisé les informations recueillies contre vous, vous pouvez le faire valoir dans un recours gracieux ou contentieux en invoquant un manquement à la loyauté des négociations, ce qui peut ouvrir droit à une indemnisation de vos frais ou pertes liées aux pourparlers, mais pas à la « perte » du contrat non signé
La contrainte économique peut être invoquée dans les contrats publics surtout une fois le contrat signé : elle justifie parfois une renégociation ou une adaptation du contrat pour préserver son équilibre, mais ne suffit pas, à elle seule, à obliger la personne publique à conclure ou à reconduire un contrat (imprévision, équilibre financier )
Enfin, l'intérêt général permet à une collectivité de défendre certaines positions plus fermes (par exemple refuser un contrat trop déséquilibré pour les finances publiques), mais il ne lui donne pas tous les droits : ses décisions restent contrôlées par le juge, qui vérifie qu'elle respecte la liberté contractuelle, l'égalité, la loyauté dans les relations contractuelles et n'utilise pas l'« intérêt général » comme simple prétexte
Bien à vous
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il y a 7 mois
Leca
Ces premiers éléments sont très instructifs; merci. Le CER est donc bien un contrat de droit public. Mais alors dans leur régime en quoi de tels contrats sont-ils différents des contrats de droit privé et surtout quelles sont les particularités du contrat (obligatoire) ouvrant droit à un revenu minimal d'existence?
il y a 7 mois
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Leca
Ces premiers éléments sont très instructifs; merci. Le CER est donc bien un contrat de droit public. Mais alors dans leur régime en quoi de tels contrats sont-ils différents des contrats de droit privé et surtout quelles sont les particularités du contrat (obligatoire) ouvrant droit à un revenu minimal d'existence?
Le département n'est pas obligé de proposer une nouvelle version du contrat si vous refusez de le signer, mais il doit rester dans le cadre légal : le RSA repose sur des « droits et devoirs » fixés par la loi, et le document appelé « contrat » d'engagement ou d'insertion est en réalité, selon le Conseil d'État, surtout un support écrit pour préciser ces obligations, pas un véritable contrat négocié comme en droit privé, ce qui limite fortement l'invocation de la liberté contractuelle ou de la « contrainte économique ».
En revanche, le département doit respecter la loi : vos obligations doivent être « librement débattues », adaptées à votre situation, et il ne peut pas vous sanctionner (suspension du RSA) pour des démarches qui ne figurent pas dans ce document.
Si vous estimez que l'administration n'a pas joué le jeu (absence d'écoute, objectifs irréalistes, pression pour accepter une seule option comme le bénévolat obligatoire, etc.), vous pouvez contester la décision de suspension ou de réduction du RSA devant le tribunal administratif, en faisant valoir le non‑respect des textes (CASF) et du principe de bonne foi / loyauté dans les relations précontractuelles.
L'argument de « contrainte économique » (dire que vous avez signé sous la menace de perdre vos ressources) est en pratique difficile à faire reconnaître comme vice du consentement, surtout en droit public, mais il peut appuyer l'idée que le département a abusé de sa position et n'a pas respecté un accompagnement réel et personnalisé.
Enfin, même si le département invoque l'« intérêt général » (maîtrise des dépenses sociales, retour à l'emploi...), cet intérêt ne lui permet pas de tout faire : il doit respecter la loi, l'égalité de traitement entre bénéficiaires et vos droits fondamentaux (dignité, moyens d'existence), et un juge peut annuler une suspension de RSA ou certaines clauses d'un « contrat » si elles vont trop loin.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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