Refus at cpam, recours cra, déclarations erronées employeur

Sujet initié par Paulkimo, il y a 1 jour - 253 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais c'est vrai que si je m'engage au tribunal par la suite je ne pourrais plus rester dans l'entreprise et si je perds je dois rembourser toute la partie financière et ça c'est un gros poids.
Mais ça me rend tellement fou de passer pour un menteur, et de voir ça, la réaction de mon employeur.
Mais la seule réponse que j'ai eu " il faut un temoin" ou sinon au tribunal ça ne passe pas.
Mais je travaille la plupart du temps seul..

Et je voulais rajouter ceci à mon recours CRA.
Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?
Sur l'erreur de droit entachant la décision de refus
La décision contestée indique expressément : « il vous revient d'établir les circonstances » et considère que l'absence de preuves ou de présomptions favorables ferait obstacle à la reconnaissance de l'accident du travail.
Or, cette motivation procède d'une inversion manifeste de la charge de la preuve, contraire aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
En effet, dès lors qu'un fait accidentel est déclaré comme étant survenu au temps et au lieu du travail et qu'une lésion est médicalement constatée, la présomption d'imputabilité au travail s'applique de plein droit. Il n'appartient donc pas au salarié de rapporter la preuve du lien avec le travail, mais à la caisse ou à l'employeur d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En se bornant à exiger du salarié qu'il établisse les circonstances de l'accident, sans démontrer l'existence d'un fait ou d'une cause excluant le caractère professionnel de l'accident, la CPAM a fondé sa décision sur un raisonnement juridiquement erroné, entachant celle-ci d'une erreur de droit.

Merci,

Cordialement,

Paul