Notaire - demande de preuve de débit sur mon compte bancaire

Sujet initié par bibine57, il y a 2 semaines - 219 vues

Bonjour

Dans une liquidation de bien indivis, le notaire doit vérifier qui a réellement financé quoi. C'est pour cela qu'il te demande les preuves de paiement (débits bancaires), car des factures à ton nom ne suffisent pas juridiquement : il faut démontrer que c'est bien toi qui as réglé les sommes.

En revanche, le notaire ne peut pas obliger ton ex à produire des justificatifs s'il ne revendique aucune créance. S'il ne fournit rien, il sera simplement réputé ne pas avoir contribué, et il ne pourra pas prétendre à un remboursement.

Le fait qu'il ne se présente pas, ne paie pas la provision, ne produise aucun document et soit déchu de l'autorité parentale ne dispense pas le notaire de vérifier tes propres créances. Le notaire doit rester neutre et s'appuyer uniquement sur des preuves comptables.

Pour alléger la procédure, tu peux :

- ne produire que les justificatifs nécessaires : uniquement les paiements que tu veux faire reconnaître comme créances dans l'indivision ;
- demander au notaire de limiter la période et les pièces aux dépenses réellement indemnisables (travaux, apports, remboursements d'emprunt, etc.) ;
- solliciter un état liquidatif provisoire basé sur les pièces déjà fournies, quitte à compléter ensuite ;
- si la situation devient trop lourde, saisir le JAF ou le tribunal judiciaire pour qu'un juge tranche la liquidation à la place du notaire.

En pratique, si ton ex ne produit rien, il ne récupérera rien. Le seul enjeu est donc de prouver tes dépenses, pas les siennes.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.