Sujet (Cloturé) initié par Denys, il y a 5 ans - 4087 vues
Bonjour,
Mon ex conjointe a débité les comptes bancaires de notre enfant de 5 ans. Bien sur j'ai découvert cela par hasard. Nous avons l'autorité parentale chacun.
Est ce qu'il existe un article de loi concernant ce cas là.
Bonjour, il n'y a pas de texte particulier. Les parents disposent chacun du pouvoir de gérer les comptes bancaires ouverts au nom des enfants. Si les sommes sont importantes, vous devriez : 1ère lui rappeler que l'autorité parentale est conjointe et qu'elle doit se concerter avec vous avant de réaliser un acte de gestion ou de disposition; 2ème la mettre en demeure de justifier que ces débits ont été réalisés dans l'intérêt de l'enfant.
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