Servitude de père de famille?

Sujet initié par Toto75, il y a 6 heures - 164 vues

Bonjour,

Deux fondements juridiques peuvent être envisagés dans votre situation :
1) la servitude par destination du père de famille,
2) la servitude acquise par prescription trentenaire.

Pour ce qui est de la servitude par destination du père de famille.
L'article 693 du Code civil prévoit qu'une servitude peut naître automatiquement lorsque deux fonds appartenaient initialement au même propriétaire et que celui‑ci a créé, avant la division, un état de fait rendant l'un des fonds utile à l'autre (par exemple : écoulement des eaux, passage, canalisation, etc.).

Pour que cette servitude soit reconnue, il faut démontrer :
- une unité de propriété initiale,
- une division ultérieure,
- et l'existence, avant la division, d'un aménagement permanent et apparent (ex. : pente de toit, chéneau, descente d'eau orientée vers le futur fonds voisin).

Si le garage et son système d'évacuation existaient déjà avant la division parcellaire, et que l'écoulement vers le fonds aujourd'hui voisin était l'état initial, la servitude peut être considérée comme acquise automatiquement au moment de la division, sans qu'il soit nécessaire de prouver 30 ans d'usage.

S'agissant de la servitude par prescription trentenaire.
L'article 690 du Code civil permet d'acquérir une servitude par prescription si l'usage a été continu, paisible, public et non équivoque pendant 30 ans.

Dans votre cas, vous indiquez que la configuration existe depuis environ 60 ans.
Le problème est effectivement la preuve.
En l'absence de documents, la preuve peut être rapportée par :
- attestations de voisins,
- plans anciens,
- photographies aériennes (IGN),
- archives cadastrales,
- tout élément montrant l'ancienneté de l'écoulement.

En somme , même si la preuve de la prescription trentenaire est difficile, la servitude par destination du père de famille semble juridiquement plus solide dans votre cas, dès lors que :
- le garage et son évacuation existaient avant la division,
- la pente du toit et la descente d'eau constituent un aménagement apparent et permanent,
- et que la division a été opérée par un propriétaire unique.

Dans ce cas, la servitude est présumée établie au moment de la division, sans qu'il soit nécessaire de démontrer 30 ans d'usage.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Maître, je suis époustouflé par le temps que vous m'avez gentiment consacré ainsi que la précision de votre réponse. Je m'attendais exactement à cette direction...