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Ajournement de la naturalisation
Sujet initié par azul, il y a 4 mois - 558 vues

Bonjour,
Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation :
'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans
août 2020 : Changement de statut d'étudiant algérien à commerçant.
- février 2021 : Contrôle par la BAC → amende et inscription au TAJ malgré l'absence de condamnation. Amende contestée et classée sans suite.
- juillet 2025 : Entretien de naturalisation.
- juillet 2025 : Ajournement de trois ans prononcé par la préfecture, sur la base de l'inscription au TAJ.
- juillet 2025 : Saisine de la justice pour demander la suppression de l'inscription au TAJ → acceptée le 29 août 2025.
- juillet 2025 : Recours hiérarchique auprès du SDANF.
- janvier 2026 : Le SDANF maintient l'ajournement.
Eléments complémentaires :

- Titulaire d'un permis français et international.
- Autoentrepreneur depuis 2020

Mes questions :

1- Quelle est votre appréciation juridique de la situation ?
2- Est-il opportun d'engager un recours contentieux ou de patienter 3 ans pour une nouvelle demande ?
3-les modalités pratiques : honoraires, documents nécessaires et suivi éventuel via Télérecours ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Sur le plan juridique, la situation que vous décrivez est contestable. L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation, mais ce pouvoir n'est pas discrétionnaire au point de pouvoir se fonder sur des éléments devenus inexistants juridiquement. Un ajournement fondé exclusivement sur une inscription au TAJ alors qu'il n'y a eu ni condamnation pénale ni poursuite, et surtout alors que cette inscription a été effacée par décision judiciaire, pose un réel problème de légalité.

Le TAJ est un fichier de police administrative, non une condamnation. La jurisprudence admet que l'administration puisse en tenir compte, mais uniquement si les faits sont établis, récents, et révélateurs d'un comportement incompatible avec l'acquisition de la nationalité. Dans votre cas, les faits sont anciens, ont donné lieu à une amende classée sans suite, et l'inscription a été supprimée par le juge. Le maintien de l'ajournement par le SDANF, sans réévaluer la situation à la lumière de cette suppression, est juridiquement fragile et peut caractériser une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'opportunité d'un recours contentieux, elle est réelle. Vous avez épuisé les voies administratives avec le recours hiérarchique. Le juge administratif pourra contrôler si l'administration pouvait légalement maintenir un ajournement de trois ans en se fondant sur un élément désormais effacé et dépourvu de portée pénale. Attendre trois ans est juridiquement plus sûr mais revient à accepter une décision probablement illégale. Lorsque le fondement principal de l'ajournement disparaît, les tribunaux annulent fréquemment ce type de décision et renvoient l'administration à réexaminer la demande.

Sur les modalités pratiques, le recours se fait devant le tribunal administratif compétent via Télérecours. Il faut produire la décision d'ajournement, la décision du SDANF, la décision judiciaire de suppression du TAJ, ainsi que les éléments d'insertion professionnelle et personnelle. Les honoraires d'un avocat varient selon les cabinets, mais pour un recours en naturalisation, ils se situent généralement dans une fourchette intermédiaire, avec parfois un forfait. Le recours n'est pas obligatoirement soumis à avocat, mais il est fortement recommandé au vu de la technicité du contentieux et du contrôle exercé par le juge.

En résumé, votre dossier présente de sérieux arguments juridiques en faveur d'un recours contentieux, et l'option d'attendre trois ans relève davantage d'un choix de prudence que d'une nécessité juridique.

Si la réponse vous convient, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 4 mois
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azul
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour cette analyse juridique très claire.
Cependant, comme je ne connais pas ce milieu, si vous le permettez, qu'est ce que vous appelez la fourchette intermédiaire ? quel serait le montant approximatif du forfait pour l'ensemble de la procédure ?
Est ce que l'échelonnement est possible ?
Au plaisir de vous lire à nouveau ,
il y a 4 mois
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